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Ce projet nommé « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » vise à réformer structurellement de nombreux domaines dont celui de la protection des mineurs et majeurs incapables. Détails des mesures envisagées : – Allégement des modalités de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion des curateurs et tuteurs. […]
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La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc…)se pose de plus en plus souvent. NB : le régime matrimonial correspond « à l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans les relations avec des […]
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Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet aussi de transmettre en cas de décès des sommes d’argent avec une fiscalité avantageuse. Au décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront les sommes versées sur le contrat et les intérêts cumulés. Il arrive néanmoins que le bénéficiaire n’ait jamais connaissance du contrat souscrit à son profit. […]
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La vente ou le partage d’un bien détenu en indivision ne peut se faire qu’à l’unanimité de tous les indivisaires. De nombreux biens situés en outre-mer demeurent en indivision suite à des mésententes entre les héritiers. Afin de répondre à cette problématique, des mesures plus souples ont été prévues par le législateur mais elles sont […]
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Tout vendeur (ou bailleur) d’un bien immobilier est dans l’obligation de fournir à son acquéreur (ou son locataire) un dossier de diagnostic technique. Il doit notamment informer l’acquéreur (ou le locataire) sur l’état des installations électriques et de gaz, l’exposition au plomb, ou la performance énergétique du bien. L’obligation d’information du vendeur et du bailleur […]
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Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable. Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une « année blanche » pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués […]
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Pour quel bien ? Le prêt à taux zéro ne peut être accordé que dans des cas limités : – Pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, – Pour l’achat d’un logement ancien nécessitant des travaux de réhabilitation, – Pour l’achat d’un logement HLM. Attention : le bien doit avoir pour vocation de constituer […]
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Le texte vise notamment à faciliter la construction de nouveaux logements, y compris sociaux (simplification des normes de construction, accélération des procédures de recours contre les permis de construire, mise en place d’un bonus pour transformer les bureaux vides en logements, regroupement des organismes HLM, incitations à la vente des logements sociaux) et à faciliter […]
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Le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France est resté très actif au 3e trimestre 2018 et le volume de ventes de logements anciens aussi soutenu qu’à la même période en 2017. En effet, les taux d’intérêt toujours très attractifs et le désir de devenir propriétaire continuent de mobiliser les acquéreurs en Ile-de-France. Les indicateurs […]
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Le marché immobilier est resté très actif au 3e trimestre 2018 et le volume de ventes de logements anciens aussi soutenu qu’à la même période en 2017. En effet, les taux d’intérêt toujours très attractifs et le désir de devenir propriétaire continuent de mobiliser les acquéreurs en Ile-de-France. Les indicateurs des notaires franciliens font état […]