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En cas de conflit familial les parents peuvent être tentés de déshériter leurs enfants. Toutefois ceci n’est pas possible en droit français car les enfants sont protégés par la notion de réserve héréditaire. Les parents peuvent donc seulement avantager un enfant par rapport à un autre en lui léguant ou en lui donnant leur quotité […]
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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a notamment eu pour objectif de recentrer les tribunaux sur leurs missions essentielles. Pour cela, certaines de leurs compétences en matière de succession ont été transférées aux notaires. L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net L’acceptation de […]
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La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même à l’avance de qui va hériter et de quoi (sauf exceptions). Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne choisie, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche, d’aider une association, etc. Il existe plusieurs formes de […]
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Souvent, les parents placent de l’argent sur des livrets ouverts au nom de leurs enfants. Il s’agit pour eux d’assurer l’avenir de leur progéniture (payer le permis de conduire, avoir un apport pour l’achat futur d’un bien immobilier…). Parfois, les parents le font pour rentabiliser leurs propres propres économies en contournant les plafonds de […]
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L’adoption est un lien de filiation établi par les tribunaux. Une personne, mineure ou majeure, que l’on nomme l’« adoptée », entre dans la famille d’une autre personne, que l’on nomme l’« adoptant ». L’adopté devient l’enfant de l’adoptant. Quelle est la différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière ? Alors que l’adoption plénière fait […]
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L’usufruit permet à son titulaire (appelé « l’usufruitier ») d’utiliser seul un bien et d’en percevoir les fruits. Le droit d’en disposer appartient au « nu-propriétaire », qui a vocation à devenir, notamment au décès de l’usufruitier, plein propriétaire. Comment être sûr de récupérer les biens détenus par l’usufruitier ? L’inventaire L’établissement d’un […]
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C’est une somme allouée dans le cadre d’un divorce, destinée à compenser le déséquilibre dans les conditions de vie des époux entrainé par le divorce. Pour en déterminer le montant, le juge tient compte des revenus et du patrimoine de chacun des époux lors du divorce, ainsi que de leurs ressources prévisibles (profession, évolution de […]
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Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien peuvent-elles faire l’objet de demandes d’arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu’elles n’ont pas été réclamées en temps et en heure ? En droit, il existe une règle qui prévoit que les « aliments ne s’arréragent pas ». Elle s’applique aux pensions alimentaires, sommes qu’un membre de la […]
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Quelles sont donc les règles de DIP applicables en matière d’union matrimoniale ? Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, on applique la jurisprudence Gouthertz : la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi choisie (loi d’autonomie) par les époux. En l’absence de désignation de la loi applicable à leur régime […]
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La loi du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et plénière. Ils peuvent : adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger. Ce dernier cas risque cependant d’être rare pour les couples de même sexe, de nombreux pays refusant l’adoption de leurs […]