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Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire. Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants ? Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, […]
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L’inhumation (enterrement dans un cimetière) ou l’incinération (technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain) doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours du décès. 6 jours … Voilà le point de départ des choix importants à faire pour le compte du défunt. Mieux vaut y être […]
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Si le fondateur de la concession est encore en vie : qui peut être enterré dans le caveau familial ? En principe, une concession familiale (ou caveau familial) a vocation à accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille à savoir : • son conjoint, • ses ascendants, c’est-à-dire ses parents, grands-parents et […]
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Lorsque survient le décès d’une personne, un acte de décès est obligatoirement établit. A quoi sert-il et que contient-il ? A quoi sert un acte de décès ? Un acte de décès est un acte de l’état civil établi à la mort d’une personne. Il comprend un certain nombre de renseignements relatifs au décès. Il […]
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Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l’argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d’un prêt familial ? – Prêt familial : quel est l’’intérêt d’un écrit ? Si le prêt familial doit faire l’objet d’un écrit […]
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Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation… Quels sont les différents types d’actes de naissance ? A quoi sert un acte de naissance ? Un acte de naissance peut donner lieu […]
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Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès qui doivent être transmis aux personnes appelées à lui succéder. Cette transmission de patrimoine peut parfois donner lieu au paiement de droits de succession par […]
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Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime matrimonial ou lorsque l’un des deux décède. Cette opération intervient dans le cadre de la liquidation de la communauté. L’article 1467 alinéa 1er du Code civil énonce : «la communauté dissoute, chacun des époux reprend […]
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La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le donateur décédait à cette date, seraient ses héritiers légaux), mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine. Attention : une donation-partage […]
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Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s’offrent à lui. Quelles solutions s’offrent au locataire ? dès le premier impayé de loyer, il peut contacter son bailleur afin de prévoir un échelonnement amiable de sa dette ; il peut se tourner […]