-
Quand survient un décès, dans le cadre d’une succession, le notaire s’adresse aux divers organismes auxquels le défunt était affilié ainsi qu’aux établissements dont il était client afin d’obtenir certains informations ou documents. Puis, le notaire rédige les actes authentiques de la succession, recueille la signature des personnes concernées et réalise les formalités avant de […]
-
Actualités / Conseils des notaires / Familles / Immobilier 16 juillet 2023
Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront […]
-
Il est possible pour les enfants de renoncer par avance à contester une donation ou un legs fait(e) au profit du conjoint survivant, d’un autre enfant ou d’un tiers dans le cadre d’un pacte successoral. Qu’est-ce qu’un pacte de famille ou un pacte successoral ? Le pacte de famille est un acte par lequel un […]
-
L’obligation alimentaire peut être définie comme le devoir d’aider certaines personnes « qui sont dans le besoin ». C’est une aide due dans certains cas à une personne qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Qu’entend-on par « aliments » ? Le […]
-
Le logement de la famille doit être distingué des autres biens immobiliers que possède un couple marié. Le fait qu’il soit la résidence principale des époux lui confère un statut particulier. Le logement de la famille bénéficie donc d’une protection accrue durant le mariage, pendant la procédure de divorce et en cas de décès (le […]
-
Etablir un testament, c’est s’assurer que ces dernières volontés seront bien respectées. En effet, le notaire, voire un exécuteur testamentaire que le testateur aurait désigné dans son testament, sont là pour veiller au bon déroulement de la succession conformément aux vœux émis par écrit par le défunt. Pour autant, il peut arriver que le testament […]
-
En principe, les nom(s) et prénom(s) figurant sur l’acte de naissance sont donnés pour la vie ! Il est toutefois possible d’en changer à condition de justifier d’un intérêt légitime. CHANGER DE PRENOM En dehors de toute démarche officielle, il est toujours possible pour une personne qui possède plusieurs prénoms d’utiliser celui de son choix […]
-
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union. Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. Il est possible de faire seul les démarches, de rédiger sa convention et se rendre au greffe du tribunal d’instance. Il […]
-
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation décide qu’à l’inverse de l’héritier déclaré indigne ou de l’héritier renonçant, la personne déshéritée par un testament ne peut pas être représentée à la succession du défunt. Cette décision emporte des conséquences fiscales et civiles. Il est également possible de représenter : En revanche, la […]
-
L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir. Que signifie « indivision » ? L’indivision est une situation où un bien est détenu par deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires. Chacun […]