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La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Il peut donc être établi par les parties elles-mêmes. On parle alors d’acte sous seing privé. Il peut aussi être établi par un notaire, donc par acte authentique. Cette forme présente de nombreux avantages pour les deux parties, tant au niveau […]
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Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle autorisée ? Un locataire est autorisé à sous-louer son logement, notamment sur une plateforme Airbnb, à la condition indispensable d’avoir préalablement obtenu l’accord écrit de son bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet […]
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Dans un souci de moderniser le fonctionnement de la copropriété et de la rendre plus efficace, le décret d’application du 27 juin 2019 (n° 2019-650) est venu préciser certaines des mesures introduites par la loi ELAN. Ouverture des assemblées générales aux copropriétaires absents physiquement Afin de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales, la loi ELAN […]
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La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant le code de l’organisation judiciaire ont été publiés afin de préciser les compétences matérielles de ces nouveaux tribunaux, leur ressort…. […]
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Le décret du 27 juin 2019 (n°2019-650) précise les modalités d’application de certaines mesures introduites par la loi ELAN et ayant pour objectif de moderniser et simplifier le fonctionnement de la copropriété. Plus d’informations dans l’état daté Désormais, l’état daté, fourni par le syndic au notaire, doit faire figurer toutes les provisions de charges et […]
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Les articles 1907 du code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité exigent que Le taux effectif global soit mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Quelles sont les sanctions applicables en l’absence […]
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La loi ELAN a modifié l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rajoutant qu’ « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de […]
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La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » du 23 novembre 2018 a modifié certains délais dans le domaine de la copropriété. Depuis le 24 novembre 2018, le procès-verbal d’assemblée générale doit être notifié aux copropriétaires défaillants ou opposants par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par […]
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Lorsqu’un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à effectuer est la rédaction d’un bail. Celui-ci peut être « authentique », c’est-à-dire rédigé par un notaire, ou « sous seing privé » c’est-à-dire rédigé directement par les parties ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Pourquoi préférer la rédaction et la signature d’un […]
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Le saviez-vous ? Votre notaire peut vous accompagner bien en amont de la réalisation de votre projet immobilier, que vous soyez vendeur ou à la recherche d’un bien à acquérir. Les notaires ont-ils des biens immobiliers à vendre ? De manière habituelle ou ponctuelle, les notaires peuvent être mandatés par un propriétaire pour la recherche […]