Frais d’actes

Provision sur frais

Les frais d’acte improprement appelés « Frais de notaire » comprennent les taxes fiscales et assimilées et la rémunération de l’office proprement dits. Le tarif est fixé par décret, applicables à tous les notaires de France ce qui garantit au client, quel que soit sa situation et son lieu de situation, une facturation unique et compréhensible.

Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).

Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…

Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.

Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais.

Consentement à adoption 225 €
Contrat de mariage ou PACS ordinaire 430 €
Procurations notariées d’usage courant 130 €
Donation entre époux classique 345 €
Testament authentique (sans déplacement) 245 €
Testament olographe ordinaire 150 €
Déclaration d’insaisissabilité (sans insertion) 765 €
Mandat de protection future à partir de 320 €
Statuts de SCI (hors apport immobilier) nous consulter

Les prestations de conseil et autres honoraires libres pourront être facturées après validation par le client.

Consultations juridiques

Les consultations sur rendez-vous (sur la base de 30 minutes) données à l’étude donnent lieu aux facturation suivantes :

Consultation personnalisée avec un notaire associé : 95 € TTC
Consultation avec un juriste de l’office : 65 € TTC