Location : quels sont les documents à fournir aux locataires ?

Lors de la signature du contrat de  location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire.

Le dossier de diagnostic technique remis au locataire doit comporter :

– L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) lorsque le bien loué se trouve dans une zone déterminée « à risques ». Il doit dater de moins de 6 mois à la date de la signature du contrat de location. 

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est valable 10 ans.

– Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Il est valable 6 ans s’il conclut à la présence de plomb.

– Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante. Sa durée de validité n’est pas limitée en l’absence d’amiante.

Pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2017, dès lors que le logement fait partie d’un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  janvier 1975, deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires : 

 

Toutefois, cette obligation ne s’applique que si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic, qui doit émaner d’un diagnostiqueur professionnel, évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Sa durée de validité est de 6 ans. Il doit être rédigé par un diagnostiqueur professionnel. 

 

Pour tous les autres logements  (individuels ou dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975), le bailleur a jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec la loi.