Remises commerciales

Taux de remise pratiqués par l’Office BORIES & BORIES, Notaires sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (applicables à compter du 1er mai 2016).

Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels (et résidentiel du Parc Social)

  • Vente et acquisition immobilière (Article A 444 – 91)
  • Bail à construction et cession de bail à construction (Article A 444 – 104 et Article A 444 – 106)
  • Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444 – 103
Tranches d’Assiette € Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-dessus de 40.000.000 € 40%

Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels – hors Parc Social – (Article A 444 – 91)

Tranches d’Assiette € Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 € 0%
A compter de 10.000.000 € 40%

Apports, Fusions, Scissions, Absorptions – Transmissions Universelles de Patrimoine (Article A 444 – 158)

Tranches d’Assiette € Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 € 0%
A compter de 10.000.000 € 40%

Opérations de financement (autres que crédit-bail)

  • Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire – Quittance (Article A 444 – 139 – Article A 444 – 136 – Article A 444 – 161)
Tranches d’Assiette € Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 € 0%
A compter de 10.000.000 € 20%
Au-dessus de 30.000.000 € 40%
  • Actes de mainlevée (Article A 444 – 141)
Tranches d’Assiette € Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 € 0%
A compter de 10.000.000 € 20%

Opérations de crédit-bail

  • Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession bail (Article A 444 – 129)
  • Levée d’option (Article 444 – 131)
  • Cession de crédit-bail (Article 444 – 132)
Tranches d’Assiette € Taux de remise en %
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 15%
De 25.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-dessus de 40.000.000 € 40%