Contentieux de l’urbanisme

Première des sept ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 en vue d’accélérer les projets de construction, l’ordonnance n^°2013-638 concerne le contentieux de l’urbanisme.

Conscient qu’un des facteurs du ralentissement des projets de construction provient pour partie des multiples contentieux susceptibles d’intervenir à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire, le gouvernement a souhaité pouvoir lutter contre les recours malveillants et fluidifier et accélérer le traitement des recours.

Accéder au texte intégral de l’ordonnance.