Suite à la consultation publique lancée par l’administration fiscale, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013, une actualité BOFIP du 2 octobre 2013 précise que les modifications de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) portent sur la notion de vente au détail, sur l’assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition et sur les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées.
En outre, l’administration clarifie au § 327 de la documentation fiscale BOI-TFP-TSC la situation des magasins de commerces de gros pour les années antérieures à 2013.
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