Actualités juridiques
Volumes et prix de l’immobilier en Île-de-France à fin avril 2022
Des volumes de ventes toujours soutenus Le marché est resté très dynamique, avec 41 770 logements anciens vendus en ...
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Célibataire sans enfant : à qui et comment transmettre votre patrimoine de votre vivant ?
Si vous êtes célibataire sans enfant, vos héritiers les plus proches sont vos père et mère, ainsi que vos frère ...
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Les combles d’un bien en copropriété : partie commune ou partie privative ?
Les combles d’un bien immobilier en copropriété sont-elles des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ? Lorsque la ...
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Défiscalisation immobilière : du Pinel au « super Pinel »
Faire du neuf avec du vieux, ou presque. C’est l’objectif du « super Pinel » ainsi qualifié par le gouvernement ...
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Comment gérer la succession d’un artiste ?
Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l’année 2017. Et nombreux sont les ...
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Immobilier | Droit viager au logement : qui peut en bénéficier ?
Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certains conditions, bénéficier du droit d'habiter sa vie durant le ...
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Quel testament rédiger ?
La rédaction d’un testament impose de respecter certaines règles. Tout d’abord un écrit est nécessaire. Par ailleurs, plusieurs personnes ne ...
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Assurance-vie : La rédaction de la clause bénéficiaire : des liens qui libèrent
L’assurance-vie permet de constituer un capital qui sera transmis au décès du souscripteur à un ou plusieurs bénéficiaires librement désignés ...
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Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage sur les biens du couple
L’article 108 de la Loi de finance pour 2020 a prévu une baisse du droit de partage des biens après ...
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Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption ?
Lorsqu’il achète un bien immobilier, l’acquéreur peut être supplanté par une personne bénéficiaire d’un droit de préemption légal, qui est ...
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