Actualités juridiques
La vente en viager en six questions
Vendre un appartement ou une maison en viager permet d’obtenir des revenus sans forcément quitter son logement et ce, avec ...
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PACS : sans testament, pas d’héritage
En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est ...
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Tout savoir sur la donation
Simple à réaliser, la donation est un bon moyen de transmettre son patrimoine de son vivant aux personnes que l’on ...
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Le couple marié et les impôts
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de ...
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Mariage : à quoi sert un acte de mariage ?
En France, un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue ...
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Quel testament rédiger ?
La rédaction d’un testament impose de respecter certaines règles. Tout d’abord un écrit est nécessaire. Par ailleurs, plusieurs personnes ne ...
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Donation : qu’est-ce qu’un usufruit successif ?
L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées ...
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Pourquoi faire le choix d’une SCI ?
SCI familiale : comment ça marche ? La constitution d’une SCI familiale s’annonce, dans bien des cas, une solution idéale ...
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Les combles d’un bien en copropriété : partie commune ou partie privative ?
Les combles d’un bien immobilier en copropriété sont-elles des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ? Lorsque la ...
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Le remariage et la famille recomposée, quelles conséquences ?
Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent ...
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