Actualités juridiques
Le mot du mois : la déconjugalisation (de l’Allocation aux Adultes Handicapés, dite AAH)
À compter du 1er octobre 2023, les revenus du conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ne seront plus pris en compte ...
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Quel est le rôle du notaire dans une succession ?
Quand survient un décès, dans le cadre d’une succession, le notaire s’adresse aux divers organismes auxquels le défunt était affilié ...
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Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine ?
Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour ...
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DÉPLIANT | Pacs ou mariage, quelle union choisir ?
Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou ...
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Copropriété : obligation d’information des locataires sur leur consommation individuelle d’énergie
La consommation d’énergie correspond à la quantité d’énergie qui est utilisée par un appareil (utilisant une source d’énergie) ou générée ...
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Le marché immobilier francilien : bilan 2022, 4ème trimestre et perspectives
La baisse d’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2022 Le ralentissement de l’activité au 2e semestre laisse des volumes de ...
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La société civile immobilière (SCI) et la personne mineure
Le représentant légal d’un mineur, associé dans une SCI, peut-il autoriser le gérant à vendre un bien immobilier, propriété de ...
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Comment protéger son époux/sa femme en difficulté ?
La loi met à disposition d’un époux plusieurs outils pour pallier à l’incapacité de son conjoint devenu incapable de pourvoir ...
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Droit de préemption urbain et saisie immobilière
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…) d'acheter en priorité des biens mis en vente ...
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SCI et résidence principale font-elles bon ménage ?
Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est ...
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