Actualités juridiques

LE MOT DU MOIS : les émoluments
Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire à l’occasion de la rédaction d’un acte. Ils peuvent être fixes ...
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La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur : la déclaration d’insaisissabilité
Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine ...
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Un portail d’information dédié aux personnes âgées
Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr est le portail national d’information et d’orientation des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches ...
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Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?
Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis ...
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Tarif des notaires – Baisse applicable au 1er janvier 2021
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 ...
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LE MOT DU MOIS : présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier (étrennes, mariage, succès à un examen, anniversaire,…). Un ...
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Copropriété et COVID : prolongation des mesures exceptionnelles en matière de copropriété
Une ordonnance publiée le 19 novembre 2020 a prolongé l’application de certaines dispositions mises en place lors du premier confinement ...
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Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage sur les biens du couple
L’article 108 de la Loi de finance pour 2020 a prévu une baisse du droit de partage des biens après ...
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Le présent d’usage ou comment faire un cadeau à un proche sans être taxé par le fisc
Votre petit-fils va fêter son premier anniversaire ? Votre fille vient d’obtenir son BAC avec mention ? Vous voulez faire ...
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Donation : qu’est-ce qu’un usufruit successif ?
L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées ...
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