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Actualités juridiques

Comment puis-je divorcer ?

Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour ...
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Familles recomposées : les relations des enfants avec les beaux-parents

Une nouvelle union (remariage, union libre, Pacs) fait naître une famille recomposée, dès lors qu'il existe au moins un enfant ...
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Tout savoir sur l’état des lieux locatif

Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Il s'agit d'un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C'est ...
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Les chiffres de l’immobilier à fin juin 2021

L'activité reste dynamique et les prix orientés à la hausse mais avec des différences entre Paris et le reste de ...
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Décès de la caution : les héritiers sont-ils engagés ?

Que se passe-t-il en cas de décès d'un personne qui s'était porté caution auprès d'un créancier ? Ses héritiers se ...
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Régler une succession : mode d’emploi

Lorsqu'un homme disparaît, son patrimoine demeure. C'est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière ...
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Célibataires sans enfants : qui héritera ?

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa ...
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Donner un bien en se réservant l’usufruit

Donner un bien en se réservant l’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du ...
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Sous-location irrégulière : restitution des sous-loyers au propriétaire

Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle ...
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Mariage : existe-t-il une obligation alimentaire entre époux et beaux-parents ?

Le mariage, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de ...
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