Actualités juridiques
Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?
Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis ...
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Se séparer quand on est marié : panorama des procédures après les différentes réformes
En à peine trois ans, le droit du divorce a été profondément réformé. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ...
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Déclaration obligatoire des dons manuels et des successions par voie dématérialisée
La loi de finances pour 2020 (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 150) a prévu une obligation de ...
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A quoi sert la publicité foncière ?
En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables ...
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Protéger une personne vulnérable : la publicité du mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance le mandataire qui sera chargé de veiller ...
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Funérailles / frais d’obsèques : qui paie quoi ?
De plus en plus de personnes organisent leurs obsèques de leur vivant et en règlent le coût dans le cadre ...
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Réforme de la protection de l’entrepreneur individuel
Que prévoit la réforme du régime de l’entrepreneur individuel ? Depuis le 14 mai 2022, date d’entrée en vigueur de ...
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Emprunt immobilier : la règle du taux d’usure
De nombreux particuliers candidats à une acquisition immobilière ont dernièrement été désagréablement surpris en apprenant que leur dossier d’emprunt bancaire ...
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Caution : la fin de la page d’écriture
Par ordonnance en date du 15 septembre 2021 le droit des garanties de paiement a été réformé. Parmi toutes les ...
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1515 : Préciput !
S’il existe bien un article du Code civil dont la numérotation se retient aisément, c’est celui organisant le préciput, c’est-à-dire ...
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