Actualités juridiques
Dispositif fiscal Censi Bouvard
Le dispositif CENSI-BOUVARD ouvre droit à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt pour certains investissements locatifs. Cette réduction ...
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L’état daté : qu’est-ce que c’est ?
L’obligation d’information due à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété est strictement encadrée par loi. Lors de ...
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Déclaration obligatoire des dons manuels et des successions par voie dématérialisée
La loi de finances pour 2020 (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 150) a prévu une obligation de ...
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Vente de terrains à bâtir : un nouveau diagnostic obligatoire
Prévue par les articles L 112-20 et suivants et R 112-5 et suivants du code de la Construction et de ...
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Vente immobilière et copropriété : plafonnement du montant de l’état daté au 1er juin 2020
Dans le cadre de son obligation d’information, le vendeur d’un bien immobilier doit obligatoirement fournir à l’acquéreur plusieurs documents. Lors ...
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Peut-on déshériter ses enfants en s’installant à l’étranger ?
En droit français, il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants (on parle de réserve héréditaire). D’autres législations, notamment ...
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Quelles pièces sont à fournir au notaire pour une succession ?
Lors du règlement d'une succession, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Ce sont aux héritiers ...
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Retour à la normale pour la célébration des mariages et des enregistrements de PACS
Depuis le 2 juin 2020, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS est à nouveau possible, et ceci sur ...
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COVID 19- Saisine obligatoire des centres de formalités des entreprises sous forme dématérialisée
Suite au COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il ...
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Le présent d’usage ou comment faire un cadeau à un proche sans être taxé par le fisc
Votre petit-fils va fêter son premier anniversaire ? Votre fille vient d’obtenir son BAC avec mention ? Vous voulez faire ...
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