Actualités juridiques
L’offre d’achat d’un bien immobilier
Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ? L’offre ...
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Séparation : Comment mettre fin à un PACS ?
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul La fin du PACS ...
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Pourquoi la communauté universelle ?
A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous ...
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Famille recomposée : quel est l’impact du passé sur la nouvelle union ?
En cas de remariage, ou dans une situation de famille recomposée, le passé des époux peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales ...
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Comment faire connaitre et respecter ses volontés ?
Si vous avez des souhaits sur la manière dont vos obsèques doivent être organisées (exemples : cérémonie civile ou religieuse, ...
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Funérailles : où peut-on être enterré ?
Les lieux où une personne peut être inhumée sont strictement définis par la loi. A quel endroit peut-on être enterré ...
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Funérailles / frais d’obsèques : qui paie quoi ?
De plus en plus de personnes organisent leurs obsèques de leur vivant et en règlent le coût dans le cadre ...
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Funérailles : à qui est réservé le caveau familial ?
Si le fondateur de la concession est encore en vie : qui peut être enterré dans le caveau familial ? ...
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Communauté des époux : qu’est-ce qu’une reprise de biens ?
Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime ...
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Bien en indivision, qui paie quoi ?
Le régime de l’indivision peut être choisi (exemple : deux concubins qui décident d’acheter ensemble un bien) ou subi (exemple ...
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