Actualités juridiques
SCI et résidence principale font-elles bon ménage ?
Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est ...
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Lotissements : cahier des charges et règles d’urbanisme, une cohabitation difficile
Dans les lotissements, le cahier des charges organise les relations entre le lotisseur (professionnel qui découpe et aménage le terrain ...
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Location meublée : les règles à connaître
La location meublée d’un bien d’habitation destiné à accueillir la résidence principale du locataire, obéit à des règles civiles et ...
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Ce qu’il ne faut pas faire dans un testament ?
Etablir un testament, c’est s’assurer que ces dernières volontés seront bien respectées. En effet, le notaire, voire un exécuteur testamentaire ...
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Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2024 et perspectives
L’attentisme prime toujours sur le marché et les volumes de ventes de logements anciens enregistrent un nouveau recul, de 18% ...
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Fiscalité de la location touristique, fin de la tolérance administrative
Les bailleurs ne peuvent plus profiter des règles antérieures à celles de la loi de finances pour 2024. Le Conseil ...
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Les syndics de copropriété sous l’œil de la DGCCRF
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre ...
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Des permis de construire suspendus à la ressource en eau
Dans un « Dire de l’Etat » du 22 juillet dernier, le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé que l’urbanisation du ...
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La hauteur sous plafond du logement, retoquée par le Conseil d’Etat
Les dispositions du décret du 29 juillet 2023 permettant la location de locaux à usage d’habitation d’un volume d’au moins ...
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Pourquoi créer une société civile immobilière ?
La société civile immobilière (SCI) est un instrument beaucoup utilisé dans la pratique juridique pour gérer et transmettre un patrimoine ...
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