Actualités juridiques

Les jeunes acquéreurs moins présents sur le marché du logement
D’après les données des notaires franciliens, en 2015, les acquéreurs de logements en Ile-de-France sont un peu plus âgés qu’il ...
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VEFA : un décret supprime les garanties intrinsèques
Vente en l'état futur d'achèvement : un décret du 25 mars 2016 supprime définitivement les garanties intrinsèques À partir du ...
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Vente en copropriété : l’état daté à la charge du vendeur
Qu’est-ce qu’un état daté ? Un « état daté » est un document informatif, rédigé par le syndic de copropriété ...
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Vente d’un immeuble en totalité : pas de droit de préemption subsidiaire du locataire
Lorsqu’un propriétaire veut vendre un bien qu’il loue, libre de toute occupation, il doit délivrer un congé pour vendre à ...
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Immobilier : rencontrez votre notaire avant de vendre
Depuis les récentes évolutions législatives et notamment celles introduites par la loi "ALUR" (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ...
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Le Ministère des Finances vient de remettre aux parlementaires le rapport sur ...
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Augmentation du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux à Paris
Après le vote de la délibération n° 2015 DFA 63-G par le Conseil de Paris le lundi 23 novembre 2015, ...
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Fiscalité – Report de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux
Report de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme des ...
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Contentieux de l’urbanisme
Première des sept ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n°2013-569 du ...
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TaSCom : mise à jour du BOFiP après consultation publique
Suite à la consultation publique lancée par l'administration fiscale, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013, une actualité BOFIP ...
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