Un décret du 25 août dernier permet à plus de 2 000 communes supplémentaires d'appliquer une taxe sur les logements ...
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La base de calcul de cet impôt local perçu au profit des communes a été revalorisée de 7,1 %.La taxe ...
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Le marché immobilier se trouve toujours privé de son principal moteur car le resserrement monétaire se prolonge avec une double ...
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L’obligation d’information due à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété est strictement encadrée par loi. Lors de ...
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Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte ...
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Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Il s'agit d'un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C'est ...
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Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et ...
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Le représentant légal d’un mineur, associé dans une SCI, peut-il autoriser le gérant à vendre un bien immobilier, propriété de ...
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Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime ...
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La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes ...
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