Actualités juridiques

« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à l’étranger

« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à l’étranger

Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment ...
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Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024

Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation pour l’année 2024

Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er ...
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Actualisation des zones exposées au risque de mérule et de termites

Actualisation des zones exposées au risque de mérule et de termites

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a mis à jour les cartographies ...
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Les chiffres de l'immobilier à fin avril 2024

Les chiffres de l’immobilier à fin avril 2024

Le niveau d’activité recule encore 27 210 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de décembre 2023 à février 2024, ...
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Hypothèque et crédit immobilier : définition et conséquences

Hypothèque et crédit immobilier : définition et conséquences

La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque. Qu’est-ce ...
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Les taux d'intérêt de nouveau en baisse

Les taux d’intérêt de nouveau en baisse

La bonne nouvelle a été annoncée par la Banque de France lors de la publication de ses statistiques sur son ...
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Naissance sous X : connaitre ses origines et respecter l’anonymat de la mère

Naissance sous X : connaitre ses origines et respecter l’anonymat de la mère

On ne peut jamais forcer la mère qui a accouché sous X à révéler son identité : c’est ce qui ...
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Plafonds de loyers en 2024 : prolongation du « bouclier loyer » jusqu’au 31 mars 2024

Plafonds de loyers en 2024 : prolongation du « bouclier loyer » jusqu’au 31 mars 2024

Le plafonnement des loyers, issu de la loi portant « mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » du ...
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A quoi sert la publicité foncière ?

A quoi sert la publicité foncière ?

En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables ...
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Conjoncture immobilière francilienne en janvier 2024

Conjoncture immobilière francilienne en janvier 2024

Conjoncture immobilière francilienne en janvier 2024 : Activité toujours atone et baisse annuelle des prix d’environ 7% Volumes de ventes ...
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