Actualités juridiques

Comment protéger un majeur vulnérable ?

La loi prévoit différentes mesures de protection d’une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts temporairement ...
Lire La Suite…

Famille recomposée : quel est l’impact du passé sur la nouvelle union ?

En cas de remariage, ou dans une situation de famille recomposée, le passé des époux peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales ...
Lire La Suite…

Je vends ou j’achète : en combien de temps ?

Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la ...
Lire La Suite…

Transmettre à ses enfants : pourquoi choisir la SCI ?

En fonction du contexte familial, des projets de chacun et de la typologie de son patrimoine, la SCI peut se ...
Lire La Suite…

Pourquoi faire le choix d’une SCI ?

SCI familiale : comment ça marche ? La constitution d’une SCI familiale s’annonce, dans bien des cas, une solution idéale ...
Lire La Suite…

Séparation : Comment mettre fin à un PACS ?

Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul La fin du PACS ...
Lire La Suite…

Vente d’un bien en copropriété et erreur de superficie

Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de son appartement. On parle ...
Lire La Suite…

Pourquoi créer une société civile immobilière ?

La société civile immobilière (SCI) est un instrument beaucoup utilisé dans la pratique juridique pour gérer et transmettre un patrimoine ...
Lire La Suite…

Donation : qu’est-ce qu’un usufruit successif ?

L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées ...
Lire La Suite…

L’offre d’achat d’un bien immobilier

Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ? L’offre ...
Lire La Suite…