Actualités juridiques

Donation : qu’est-ce qu’un usufruit successif ?

L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées ...
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Pourquoi faire le choix d’une SCI ?

SCI familiale : comment ça marche ? La constitution d’une SCI familiale s’annonce, dans bien des cas, une solution idéale ...
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Les combles d’un bien en copropriété : partie commune ou partie privative ?

Les combles d’un bien immobilier en copropriété sont-elles des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ? Lorsque la ...
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Le remariage et la famille recomposée, quelles conséquences ?

Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent ...
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L’offre d’achat d’un bien immobilier

Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ? L’offre ...
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Séparation : Comment mettre fin à un PACS ?

Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul La fin du PACS ...
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Pourquoi la communauté universelle ?

A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous ...
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Famille recomposée : quel est l’impact du passé sur la nouvelle union ?

En cas de remariage, ou dans une situation de famille recomposée, le passé des époux peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales ...
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Comment faire connaitre et respecter ses volontés ?

Comment faire connaitre et respecter ses volontés ?

Si vous avez des souhaits sur la manière dont vos obsèques doivent être organisées (exemples : cérémonie civile ou religieuse, ...
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Funérailles : où peut-on être enterré ?

Funérailles : où peut-on être enterré ?

Les lieux où une personne peut être inhumée sont strictement définis par la loi. A quel endroit peut-on être enterré ...
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