Actualités juridiques

Mariage : à quoi sert un acte de mariage ?

En France, un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue ...
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Donation : les pièges à éviter

Faire sa donation seul peut s’avérer être dangereux. Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son ...
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Les conditions suspensives dans l’avant-contrat de vente

Les exemples les plus courants de condition suspensive l’obtention du prêt par l’acquéreur. La promesse ou le compromis de vente ...
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Filiation : la modification du nom de famille facilitée

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier ...
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Volumes et prix de l’immobilier à fin février 2022

​ Conjoncture immobilière francilienne en février 2022 : Un bon niveau d’activité et des hausses de prix concentrées en Grande ...
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J’ai reçu un contrat de révélation d’un généalogiste, que faire ?

Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste ...
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Le couple marié et les impôts

Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de ...
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Le mot du mois : le bouquet

Il correspond à la partie du prix payée comptant le jour de la signature dans une vente en viager. Son ...
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JO 2024 : contrôle obligatoire de l’assainissement collectif en Île-de-France

En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret du 31 janvier 2022 a fixé la liste des 71 communes ...
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Prêt à taux zéro : prolongation jusqu’à fin 2023

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l’achat de sa ...
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