Aménagement de la loi littoral

Lors de son examen par la commission des affaires économiques, le projet de loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, a été complété par quatre articles assouplissant la loi sur le littoral.

La loi littoral du 3 janvier 1986 est un texte règlementant notamment l’urbanisation des communes littorales. Codifiée aux articles L. 121-1 et suivant du code de l’urbanisme, elle a pour objectif de concilier préservation du littoral et développement des activités.

Pour cela, elle pose un certain nombre de principes tels que :

– l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ;

– l’identification et la préservation des espaces les plus remarquables et les plus caractéristiques du littoral ;

– l’aménagement d’espaces de respiration entre les espaces urbanisés.

A l’origine, la commission des affaires économiques avait ajouté quatre articles modifiant des dispositions de la loi Littoral.

Ceux portant respectivement sur les territoires ultra-marins et insulaires de métropole, et sur l’implantation de champs de panneaux photovoltaïques ont été rejetés lors de leur examen devant  l’Assemblée nationale.

En revanche, les articles relatifs au comblement des «dents creuses » et aux dérogations applicables aux constructions agricoles et forestières ont été adoptés après quelques adaptations.

Bon à savoir : les termes « dents creuses » désignent des terrains vides, situés entre deux habitations dans les villages littoraux.

Ainsi, le projet de loi prévoit notamment une urbanisation des « dents creuses » mais de façon très limitée et encadrée. Elle ne l’autorise par exemple, qu’à « des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logements et d’implantation de services publics » ; elle l’interdit sur la bande littorale de cent mètres ainsi que dans les espaces proches du rivage.