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READ MOREVendre un appartement ou une maison en viager permet d’obtenir des revenus sans forcément quitter son logement et ce, avec une fiscalité avantageuse. A manier néanmoins avec précaution… et avec les conseils d’un notaire. Qui choisit le viager et pourquoi ? La vente en viager permet à des propriétaires qui généralement ont atteint un certain […]
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En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament. Pour quelle raison les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament ? Lorsqu’ils préparent une […]
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Simple à réaliser, la donation est un bon moyen de transmettre son patrimoine de son vivant aux personnes que l’on souhaite, d’anticiper les conflits éventuels de sa succession et de bénéficier au passage de quelques avantages fiscaux. Attention : donner et retenir ne vaut ! Une donation est un acte irrévocable. Celui qui donne un bien […]
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Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres. Les […]
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En France, un acte de mariage est un acte de l’état civil, établi par un officier d’état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de mariage sont nombreuses : une succession, une vente, une donation etc. Quels sont les différents types d’actes de mariage ? […]
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La rédaction d’un testament impose de respecter certaines règles. Tout d’abord un écrit est nécessaire. Par ailleurs, plusieurs personnes ne peuvent prendre des dispositions testamentaires dans un même écrit, même si celles-ci sont identiques. Si vous rédigez un testament olographe, le plus fréquemment établi, – il doit être écrit en entier de votre main, être […]
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READ MOREL’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c’est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l’une après l’autre. On parle de constitution d’usufruits successifs. Quels sont les cas de figure principaux possibles ? Un donateur transmet la nue-propriété d’un bien à un enfant en se réservant l’usufruit […]
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SCI familiale : comment ça marche ? La constitution d’une SCI familiale s’annonce, dans bien des cas, une solution idéale pour gérer un bien en famille et faciliter sa transmission. Si elle peut sembler contraignante au démarrage (plus de formalisme, coûts de constitution) elle présente aussi de nombreux atouts, tant sur le plan de l’organisation […]
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READ MORELes combles d’un bien immobilier en copropriété sont-elles des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ? Lorsque la nature commune ou privative des combles est mentionnée dans le règlement de copropriété de l’immeuble, la question est tranchée. En revanche, si le règlement est muet ou pas clair sur ce point, il peut être […]
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Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent d’enfants issus de différentes unions. Cette configuration familiale conduitles conjoints à se poser de nombreuses questions sur la manière de gérer les relations entre les différents membres de la famille et les conséquences du lien […]
