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READ MORELe droit de propriété sur un bien est composé de trois éléments : le droit d’usage du bien (je l’utilise), le droit d’en percevoir les revenus (exemple : j’encaisse les revenus) et le droit d’en disposer (exemples : je le donne ou je le vends). A quoi donne droit l’usufruit ? A quoi donne droit […]
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READ MOREOutre les potentielles dépenses réalisée en vue du futur mariage qui pourraient ne pas être remboursées (exemple : acompte pour le traiteur), la rupture des fiançailles peut être l’occasion pour celui qui la subit de demander des dommages et intérêts et par exemple de garder la bague de fiançailles. Peut-il y avoir une indemnisation financière […]
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READ MOREL’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre ou séparés, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Toutefois, certains devoirs perdurent après la majorité de l’enfant. Elle porte à la fois sur la personne […]
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La loi met à disposition d’un époux plusieurs outils pour pallier à l’incapacité de son conjoint devenu incapable de pourvoir seul à ses intérêts temporairement ou à titre définitif. l’habilitation générale de l’article 219 du code civil : «si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter […]
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Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…) d’acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Existe-il un droit de préemption en cas de saisie immobilière ? Et à quelles conditions ? Qu’est-ce qu’un droit de préemption urbain ? Le droit de préemption urbain (DPU) permet […]
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Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est peut-être pas à conseiller… En cas de décès, le conjoint survivant ne bénéficie ni du droit de jouissance temporaire (droit lui permettant d’habiter gratuitement le logement principal pendant un an suite au décès) ni du […]
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En cas de divorce ou de séparation, il est fréquent que l’un des membres du couple souhaite conserver le logement familial et acheter la part de l’autre. Dans ce cas, on parle de « rachat de soulte ». Pour cette opération, il faut avoir une estimation précise de la valeur du bien, évaluer financièrement les […]
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La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au JO du 31 juillet 2020. Elle comporte plusieurs mesures visant à réprimer plus sévèrement l’auteur de violences conjugales. Résidence séparée des époux, partenaires pacsés et concubins dans le cadre d’une procédure visant à obtenir une […]
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READ MOREL’indemnité d’immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d’une promesse de vente (l’acquéreur) au vendeur, s’il n’achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées (obtention de prêt, absence d’exercice de droit de préemption de la commune,…) Cette indemnité est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur […]
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READ MOREConstituer une SCI ou Société Civile Immobilière n’est pas une simple formalité et requiert de l’organisation, ainsi que des compétences juridiques et fiscales. Les principales étapes pour constituer et gérer une SCI Pour constituer une SCI : il faut rédiger ses statuts, effectuer la publication légale de constitution, l’immatriculer au registre du commerce, ouvrir un […]
