Les conditions d’obtention de l’AJPA Tous les salariés du secteur privé ou public, sans condition d’ancienneté, peuvent faire la demande d’un tel congé auprès de leur entreprise dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de leur parcours professionnel et d’un maximum de 22 jours par mois sur 3 mois. Cette possibilité est aussi ouverte […]

En dehors de la tutelle et la curatelle et en l’absence d’un mandat de protection future, il existe une mesure de protection « déjudiciarisée » : l’habilitation familiale. Prononcée par un juge, elle ne peut être mise en place qu’avec l’accord de la famille sur la personne choisie, mais une fois délivrée cette mesure échappe au contrôle […]

Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux. Sur le plan patrimonial, la requête en divorce par consentement mutuel, doit être accompagnée d’une convention réglant les effets de leur divorce. Dans les divorces dits « contentieux […]

Les parents disposent d’un certain nombre de droits sur les biens de leur enfant soumis à leur autorité parentale. L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. En matière patrimoniale, cette […]

Donner un bien en se réservant l’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. Qu’est-ce que l’usufruit ? La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement du droit de […]