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Usufruitier et nu-propriétaire ont tous deux des droits différents un même bien : l’usufruitier a le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qu’il produit ; le nu-propriétaire détient la propriété de la chose sans pouvoir en jouir ; on parle de « démembrement de propriété ». Ce régime ne doit pas être confondu […]
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Dans son discours d’ouverture, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, salue “le rôle crucial des 21000 experts-comptables et des 17000 notaires que compte notre pays. Vous accompagnez, vous écoutez, vous conseillez, vous maintenez le cœur battant de notre économie malgré la conjoncture incertaine [et agissez] pour la croissance. […] Avec vous, les Français […]
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Les conditions d’obtention de l’AJPA Tous les salariés du secteur privé ou public, sans condition d’ancienneté, peuvent faire la demande d’un tel congé auprès de leur entreprise dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de leur parcours professionnel et d’un maximum de 22 jours par mois sur 3 mois. Cette possibilité est aussi ouverte […]
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En dehors de la tutelle et la curatelle et en l’absence d’un mandat de protection future, il existe une mesure de protection « déjudiciarisée » : l’habilitation familiale. Prononcée par un juge, elle ne peut être mise en place qu’avec l’accord de la famille sur la personne choisie, mais une fois délivrée cette mesure échappe au contrôle […]
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La décélération des ventes est confirmée Dans la Région capitale, le marché immobilier est désormais un peu moins porteur avec 43 170 logements anciens vendus en Ile-de-France d’août à octobre 2022. Des crédits à l’habitat plus difficiles à obtenir et plus coûteux, ainsi qu’un contexte général plus tendu, pèsent sur la demande de logements et […]
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Le logement de leur enfant est une des préoccupations principales des parents. Bien souvent, les prix de l’immobilier et de la location, surtout en milieu urbain, sont trop élevés pour permettre à un étudiant d’assumer seul son loyer, ou à un jeune actif d’accéder à la propriété. Plusieurs possibilités s’offrent alors aux parents qui souhaitent […]
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Nous vous souhaitons une très belle année 2023 ! Nous serons présents au quotidien pour vous accompagner dans vos projets immobiliers, familles et d’entreprises ! Meilleurs vœux pour 2023 !
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Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux. Sur le plan patrimonial, la requête en divorce par consentement mutuel, doit être accompagnée d’une convention réglant les effets de leur divorce. Dans les divorces dits « contentieux […]
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Les parents disposent d’un certain nombre de droits sur les biens de leur enfant soumis à leur autorité parentale. L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. En matière patrimoniale, cette […]
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Donner un bien en se réservant l’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. Qu’est-ce que l’usufruit ? La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement du droit de […]