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Le ministre de la Transition écologique, Christophe BÉCHU, annonce une révision du diagnostic de performance énergétique (DPE) en France à partir du 15 février. Cette modification vise à simplifier le DPE pour les petites surfaces afin de corriger les défauts actuels qui pénalisent ces logements. Le DPE est utilisé pour évaluer la performance énergétique d’un […]
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Le bail notarié, également appelé bail authentique, est un type de contrat de location encadré par un notaire et revêtant une importance juridique particulière. Bien qu’il ne soit pas obligatoire en France, ce type de bail offre plusieurs avantages aux deux parties impliquées : les locataires et les propriétaires. Qu’est-ce qu’un Bail Notarié ? Le […]
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 142,06 au quatrième trimestre 2023. Il a été publié par l’Insee le 12 janvier dernier. Conformément à la loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, la progression de l’IRL demeure limitée à 3,5 %. Par dérogation, elle […]
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La banque de France revient à un calcul trimestriel de ce taux maximal, au-delà duquel une banque n’a pas le droit de prêter de l’argent pour un projet immobilier. Pour rappel, le taux d’usure est fixé par la banque de France dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des établissements […]
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Pour rappel : créé en 1995, le prêt à taux zéro a largement été plébiscité par les ménages français. Il s’agit d’un mécanisme créé par l’État qui a pour objet de permettre aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale. Ce prêt est demandé auprès d’un établissement bancaire ayant […]
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De nouvelles mentions obligatoires doivent figurer dans les contrats de location de logements à usage de résidence principale. Cela résulte du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023. Le contrat devra mentionner le numéro d’identification fiscal du logement (à ne pas confondre avec celui du propriétaire). Chaque logement a son propre numéro d’identification fiscale, qu’il […]
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A compter du 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots ainsi que les immeubles en monopropriété sont tenus de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bâtiment. Cette obligation sera progressivement étendue aux copropriétés de moindre taille. Au 1er janvier 2025, pour les copropriétés comptant de 50 à 200 lots et […]
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Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 15 décembre dernier à l’Assemblée nationale. Elle sera débattue en début d’année. L’augmentation du taux de vacance des bureaux et le développement du télétravail plaident pour la conversion de ces derniers. Les députés, auteurs de la proposition, y voient une opportunité dont il faut […]
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Noel, nouvel an… Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux “présents d’usage”. Mais gare à ne pas les transformer en donation ! Qu’est ce qu’un présent d’usage ? Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement […]
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A l’occasion du lancement de l’opération “les 4 jours du logement” qui se déroule du 11 au 14 décembre 2023,les Notaires de France ont dévoilé ce lundi 11 décembre 2023 le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2024 ainsi que les résultats de leur 3è enquête sur le […]