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READ MOREFaire sa donation seul peut s’avérer être dangereux. Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son vivant, elles ne doivent pas être considérées avec légèreté. Elles restent des actes juridiques importants aux conséquences parfois très lourdes. Exemples de choses à ne pas faire Ne pas passer chez son notaire Pour être […]
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Les exemples les plus courants de condition suspensive l’obtention du prêt par l’acquéreur. La promesse ou le compromis de vente doit indiquer si le prix est payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier. Si un ou plusieurs prêts sont prévus, l’acte est nécessairement conclu sous condition de leur obtention. Si le bénéficiaire ne veut […]
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READ MORELa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi […]
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READ MORE Conjoncture immobilière francilienne en février 2022 : Un bon niveau d’activité et des hausses de prix concentrées en Grande Couronne et sur le marché de la maison VOIR LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE Des volumes de ventes toujours soutenus malgré une légère baisse 40 210 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Ile-de-France de […]
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READ MORELorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession. Mais compte tenu de l’évolution des styles de vie, d’une grande mobilité géographique, … il devient plus compliqué pour le notaire d’identifier les héritiers d’une […]
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Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres. Les […]
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Il correspond à la partie du prix payée comptant le jour de la signature dans une vente en viager. Son montant est libre et il n’est pas obligatoire d’en prévoir un. Ce bouquet sera complété par une rente, elle-même calculée en fonction de l’espérance de vie du vendeur (tables de mortalité établies soit par les […]
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En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret du 31 janvier 2022 a fixé la liste des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine. Dans ces communes, le contrôle de la […]
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Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l’achat de sa résidence principale. Il est accordé sans intérêt mais sous conditions de ressources. Sa durée court sur une période de 20 à 25 ans assortis d’un remboursement différé de cinq à 10 ou 15 ans. Il est […]
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Si vous avez des souhaits sur la manière dont vos obsèques doivent être organisées (exemples : cérémonie civile ou religieuse, lieu d’enterrement, inhumation ou crémation), il est essentiel d’en parler à vos proches. Ce sont les membres de votre famille qui auront la charge, le moment venu, de respecter vos décisions. Ils ont en principe […]
