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Instauré en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a été annulé par une décision du tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017. Petit rappel sur le dispositif d’encadrement des loyers A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer ne pouvait pas dépasser de 20% le loyer de référence (fixé […]
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Le locataire commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de priorité lors de la vente du local qu’il loue.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin 2018, apporte deux précisions juridiques très importantes. 1. Le droit de préemption du locataire commerçant est d’ordre public L’ordre public se […]
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Actualités / Familles / Fiscalité / Immobilier 13 septembre 2018
Cet organisme a notamment comme compétence d’assurer la gestion des successions dites vacantes. Quelles sont ses missions ? La DIE a conservé les mêmes missions que France Domaine : – gestion des biens immobiliers de l’Etat, – contrôle des redevances domaniales, – curatelle des successions laissées vacantes. Concrètement, elle est chargée de l’acquisition, la gestion […]
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Les actualités immobilières évoluent sans cesse. Pour bien préparer vos projets immobiliers, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour être informés des toutes nouvelles dispositions qui vous concernent, qui concernent votre logement ou votre bien immobilier. IMMATRICULATION OBLIGATOIRE DES COPROPRIÉTÉS Avant le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés de moins de 50 lots devront s’immatriculer […]
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Lors de son examen par la commission des affaires économiques, le projet de loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, a été complété par quatre articles assouplissant la loi sur le littoral. I- Rappel sur ce qu’est la loi littoral La loi littoral du 3 janvier 1986 est un texte […]
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Vous vous apprêtez à signer un PACS avec votre partenaire ? Êtes-vous sûr de connaître la portée de cet engagement ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz. Cliquer ici et répondez aux 10 questions Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz. 1. Un mineur émancipé peut-il conclure un Pacs ? O/N Non […]
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Vous vous apprêtez à revendre votre bien immobilier et à réaliser une plus-value ? Êtes-vous sûr de savoir ce qui vous attend notamment en matière de fiscalité ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz. Cliquer ici et répondez aux 8 questions Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz. 1- Je vends un […]
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La vente immobilière est souvent l’occasion de se poser de multiples questions. Testez vos connaissances en la matière en répondant à notre quiz. Cliquer ici et répondez aux 8 questions Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz. 1- Je propose à la vente mon bien immobilier sur un site d’annonces en ligne, en précisant […]
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Le décès d’un partenaire pacsé soulève des questions auxquels il est souvent trop tard pour y répondre. Anticipez cette épreuve et testez vos connaissances en la matière en faisant notre quiz. Cliquer ici et répondez aux 8 questions Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz. 1. En tant que partenaire du défunt, j’hérite automatiquement […]
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Êtes-vous sûr de connaître les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz. Cliquer ici et répondez aux 8 questions Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz. 1) Bien qu’ayant divorcée de mon mari, je peux continuer à utiliser son nom de famille ? V/F Faux. […]