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READ MOREReport de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux Le gouvernement vient d’annoncer le report de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux. Ce délai doit être mis à profit pour revoir profondément les modalités de la réforme en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Le nouveau mécanisme devra être plus équitable et surtout […]
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READ MOREPremière des sept ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 en vue d’accélérer les projets de construction, l’ordonnance n°2013-638 concerne le contentieux de l’urbanisme. Conscient qu’un des facteurs du ralentissement des projets de construction provient pour partie des multiples contentieux susceptibles d’intervenir […]
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Suite à la consultation publique lancée par l’administration fiscale, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013, une actualité BOFIP du 2 octobre 2013 précise que les modifications de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) portent sur la notion de vente au détail, sur l’assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l’année […]
