D’après les données des notaires franciliens, en 2015, les acquéreurs de logements en Ile-de-France sont un peu plus âgés qu’il y a 10 ans. De 2005 à 2015, l’âge médian des acquéreurs a augmenté de 36 à 38 ans pour un appartement, et de 38 à 39 ans pour une maison.  L’âge des acquéreurs augmente […]

Vente en l’état futur d’achèvement : un décret du 25 mars 2016 supprime définitivement les garanties intrinsèques À partir du 1er juillet 2016, le vendeur en l’état futur d’achèvement devra remettre à l’organisme garant et au notaire une attestation d’achèvement des travaux. La loi n° 2013-169 du 1er juillet 2013 avait habilité le gouvernement à […]

Qu’est-ce qu’un état daté ? Un « état daté » est un document informatif, rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire. Il contient un certain nombre d’informations sur le bien immobilier, afin de renseigner au maximum l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les […]

Lorsqu’un propriétaire veut vendre un bien qu’il loue, libre de toute occupation, il doit délivrer un congé pour vendre à son locataire 6 mois avant le terme du bail. Si le preneur ne donne pas suite à cette offre, le bailleur est alors libre de vendre le logement à un tiers. Toutefois, s’il souhaite baisser […]

Depuis les récentes évolutions législatives et notamment celles introduites par la loi “ALUR” (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) les documents et démarches nécessaires à la rédaction d’une promesse de vente sont désormais très nombreux au point qu’il est devenu impossible de signer un avant-contrat de […]

Report de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux  Le  gouvernement vient d’annoncer le  report de  la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux. Ce délai doit être mis à profit pour revoir profondément les modalités de la réforme en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Le nouveau mécanisme devra être plus équitable et surtout […]