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READ MOREÀ compter du 1er octobre 2023, les revenus du conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ne seront plus pris en compte pour l’attribution, le calcul et le montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette disposition s’appliquera aux bénéficiaires en cours, mais aussi à ceux à venir, sans effet rétroactif. Comment conjuguer « déconjugaliser » ? […]
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READ MOREQuand survient un décès, dans le cadre d’une succession, le notaire s’adresse aux divers organismes auxquels le défunt était affilié ainsi qu’aux établissements dont il était client afin d’obtenir certains informations ou documents. Puis, le notaire rédige les actes authentiques de la succession, recueille la signature des personnes concernées et réalise les formalités avant de […]
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Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet, ses créanciers peuvent saisir tous ses biens y compris ses biens personnels. C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de l’insaisissabilité […]
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READ MORELe PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune impliquant une aide matérielle et une assistance réciproques. Toute personne peut conclure un PACS, à l’exclusion des mineurs (même émancipés), et […]
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La consommation d’énergie correspond à la quantité d’énergie qui est utilisée par un appareil (utilisant une source d’énergie) ou générée par un bien bâti. Par exemple pour une chaudière, sa consommation d’énergie dépend de son rendement et pour un logement, la consommation d’énergie dépend majoritairement de l’isolation. A compter du 25 octobre 2020, le décret […]
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La baisse d’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2022 Le ralentissement de l’activité au 2e semestre laisse des volumes de ventes annuels très élevés mais commence à peser sur les prix Amorcé au 3e trimestre 2022, le ralentissement de l’activité en Ile-de-France s’est prolongé au 4e trimestre, avec un recul notable de 11% des ventes […]
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Le représentant légal d’un mineur, associé dans une SCI, peut-il autoriser le gérant à vendre un bien immobilier, propriété de la SCI, sans autorisation du juge aux affaires familiales (JAF) ? Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a unifié le régime de […]
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La loi met à disposition d’un époux plusieurs outils pour pallier à l’incapacité de son conjoint devenu incapable de pourvoir seul à ses intérêts temporairement ou à titre définitif. l’habilitation générale de l’article 219 du code civil : «si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter […]
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Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…) d’acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Existe-il un droit de préemption en cas de saisie immobilière ? Et à quelles conditions ? Qu’est-ce qu’un droit de préemption urbain ? Le droit de préemption urbain (DPU) permet […]
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Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est peut-être pas à conseiller… En cas de décès, le conjoint survivant ne bénéficie ni du droit de jouissance temporaire (droit lui permettant d’habiter gratuitement le logement principal pendant un an suite au décès) ni du […]
