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READ MORELes sociétés dites de iBuying (Homeloop, Vendez-votre-maison…) sont spécialisées dans l’achat de biens immobiliers appartenant à des particuliers vendeurs. A la différence des agences immobilières, qui ne sont que des intermédiaires entre un vendeur et un potentiel acquéreur, les iBuyers achètent directement les biens à leurs propriétaires, puis les revendent espérant faire une plus-value. Quels […]
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READ MOREDu 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent (chèque, virement, remise d’espèces) faits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100.000 € par donateur sous réserve qu’ils soient affectés à la construction de la résidence principale du donataire, à des travaux énergétiques ou bien encore à la […]
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READ MORELes honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations. La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines […]
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READ MOREL’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir. Que signifie « indivision » ? L’indivision est une situation où un bien est détenu par deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires. Chacun […]
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READ MOREEn authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité pour tous. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation… Le notaire, un professionnel du droit averti Le […]
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READ MORESi vous avez des souhaits sur la manière dont vos obsèques doivent être organisées (exemples : cérémonie civile ou religieuse, lieu d’enterrement, inhumation ou crémation), il est essentiel d’en parler à vos proches. Ce sont les membres de votre famille qui auront la charge, le moment venu, de respecter vos décisions. Ils ont en principe […]
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READ MORELa remise des clefs Si le bien est vendu libre, le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l’acquéreur, par exemple lui remettre les clefs et libérer les lieux afin de lui permettre d’en prendre possession. La délivrance correspond à l’entrée en jouissance du bien par l’acquéreur, le plus souvent à date […]
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READ MOREToute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l’acte de vente définitif. Son travail ne se limite pas à collecter les informations ; il doit procéder à leur analyse afin d’assurer la conformité des […]
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READ MOREAprès le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certains conditions, bénéficier du droit d’habiter sa vie durant le logement principal du couple ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant: le “droit viager au logement “ Qu’est-ce que le « droit viager au logement » ? C’est le droit d’habiter un logement et d’utiliser […]
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READ MOREEn France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ? Si vous êtes bien propriétaire du bien acheté, pour autant les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour […]
