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READ MOREDes époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 20201 a répondu à cette interrogation en deux temps : les époux ne sont pas taxés au moment de la vente mais ils […]
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En à peine trois ans, le droit du divorce a été profondément réformé. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge depuis le 1er janvier 2017. La loi de programmation n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 ont modifié le divorce […]
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READ MORELa loi de finances pour 2020 (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 150) a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations listées par décret. En matière de droits d’enregistrement, le décret 2020-772 du 24/06/20 (JORF du 25/06) prévoit que cette obligation s’applique aux dons manuels, cessions […]
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READ MOREEn France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ? Si vous êtes bien propriétaire du bien acheté, pour autant les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour […]
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READ MORELe mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance le mandataire qui sera chargé de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Existe-t-il des mesures spécifiques de publicité permettant de retrouver facilement le mandat […]
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De plus en plus de personnes organisent leurs obsèques de leur vivant et en règlent le coût dans le cadre d’un contrat obsèques. A défaut, les frais d’obsèques sont en priorité prélevés sur les biens de la succession. Peut-on payer les funérailles avec des sommes prélevées sur le compte du défunt ? La personne qui […]
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Que prévoit la réforme du régime de l’entrepreneur individuel ? Depuis le 14 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les entrepreneurs individuels disposent, de manière automatique, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce nouveau statut s’applique ainsi de plein droit […]
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De nombreux particuliers candidats à une acquisition immobilière ont dernièrement été désagréablement surpris en apprenant que leur dossier d’emprunt bancaire ne pouvait prospérer en raison du dépassement du taux d’usure. Ce taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Fixé à la fin […]
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Par ordonnance en date du 15 septembre 2021 le droit des garanties de paiement a été réformé. Parmi toutes les modifications, une, mérite l’attention, celle relative à la caution et plus précisément celle relative à la mention que doit écrire de sa main la caution. Avant le 1er janvier 2022 elle devait recopier une formule […]
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S’il existe bien un article du Code civil dont la numérotation se retient aisément, c’est celui organisant le préciput, c’est-à-dire la faculté offerte au survivant des époux de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens. L’article 1515 prévoit ainsi que les époux peuvent, dans leur contrat de mariage initial ou en cours […]
