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READ MOREIl existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolution récente quant à son mode de règlement. Quels sont les différents types […]
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READ MOREUne nouvelle union (remariage, union libre, Pacs) fait naître une famille recomposée, dès lors qu’il existe au moins un enfant né d’une précédente union. La spécificité d’une famille recomposée est que les enfants non communs au couple n’ont aucun lien de parenté avec le nouveau conjoint de leur père ou mère, et n’héritent pas […]
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READ MOREQu’est-ce qu’un état des lieux ? Il s’agit d’un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le cas échéant, la réparation de certains éléments détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent […]
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READ MOREL’activité reste dynamique et les prix orientés à la hausse mais avec des différences entre Paris et le reste de l’Ile-de-France. Les incertitudes liées à la sortie de la crise sanitaire n’empêchent pas le marché immobilier résidentiel de résister. Dans la continuité des mois précédents, la demande est restée soutenue et les volumes de ventes […]
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READ MOREQue se passe-t-il en cas de décès d’un personne qui s’était porté caution auprès d’un créancier ? Ses héritiers se retrouvent-ils solidairement engagés ? Quel est le principe du cautionnement ? Autant de questions auxquelles les notaires vous apportent leurs réponses pour mieux vous conseiller. Qu’est-ce qu’un cautionnement ? Le “cautionnement” est l’engagement par une […]
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READ MORELorsqu’un homme disparaît, son patrimoine demeure. C’est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière sur l’esprit… Régler une succession, c’est opérer la transmission de ce patrimoine qui subsiste. En France, pays de droit continental, il est d’usage de dire que “le mort saisit le vif” : au jour […]
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READ MORELorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire. Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants ? Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, […]
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READ MOREDonner un bien en se réservant l’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. Qu’est-ce que l’usufruit ? La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement du droit de […]
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READ MORELe locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle autorisée ? Un locataire est autorisé à sous-louer son logement, notamment sur une plateforme Airbnb, à la condition indispensable d’avoir préalablement obtenu l’accord écrit de son bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet […]
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READ MORELe mariage, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de leurs beaux parents. Cette obligation est réciproque. L’article 206 du Code civil prévoit que « les gendres et belles-filles doivent (…) des aliments à leur beau-père et belle-mère » qui sont dans le besoin, […]
