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READ MOREUn décret du 25 août dernier permet à plus de 2 000 communes supplémentaires d’appliquer une taxe sur les logements vacants et de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Jusqu’alors, cette possibilité était réservée aux collectivités situées en territoires tendus sur des zones d’urbanisation continue, de plus de 50 000 habitants. Le nouveau […]
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Actualités / Conseils des notaires / Immobilier 21 septembre 2023
READ MORELa base de calcul de cet impôt local perçu au profit des communes a été revalorisée de 7,1 %. La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative du bien, sur laquelle est appliquée un abattement de 50 % pour tenir compte des frais supportés par les propriétaires. Ces valeurs sont réactualisées tous […]
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Le marché immobilier se trouve toujours privé de son principal moteur car le resserrement monétaire se prolonge avec une double problématique : un accès très difficile au financement et des taux de crédit à l’habitat au plus haut depuis 10 ans. Les volumes de ventes de logements anciens ont reculé d’un quart en Ile-de-France lorsque […]
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L’obligation d’information due à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété est strictement encadrée par loi. Lors de la signature de l’avant-contrat ou de la vente définitive, un certain nombre de documents doivent lui être obligatoirement transmis. Ainsi, le syndic doit fournir au notaire chargé de recevoir l’acte un « état daté ». […]
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Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation… Quels sont les différents types d’actes de naissance ? A quoi sert un acte de naissance ? Un acte de naissance peut donner lieu […]
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Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Il s’agit d’un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le cas échéant, la réparation de certains éléments détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent constater l’état […]
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Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès qui doivent être transmis aux personnes appelées à lui succéder. Cette transmission de patrimoine peut parfois donner lieu au paiement de droits de succession par […]
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Le représentant légal d’un mineur, associé dans une SCI, peut-il autoriser le gérant à vendre un bien immobilier, propriété de la SCI, sans autorisation du juge aux affaires familiales (JAF) ? Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a unifié le régime de […]
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Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime matrimonial ou lorsque l’un des deux décède. Cette opération intervient dans le cadre de la liquidation de la communauté. L’article 1467 alinéa 1er du Code civil énonce : «la communauté dissoute, chacun des époux reprend […]
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La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le donateur décédait à cette date, seraient ses héritiers légaux), mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine. Attention : une donation-partage […]
