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La location meublée d’un bien d’habitation destiné à accueillir la résidence principale du locataire, obéit à des règles civiles et fiscales distinctes de celles applicables à la location nue. Quelles sont les règles civiles applicables ? Parmi les dispositions applicables, il faut noter que la durée du bail d’habitation meublé est d’un an renouvelable (ou […]
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Etablir un testament, c’est s’assurer que ces dernières volontés seront bien respectées. En effet, le notaire, voire un exécuteur testamentaire que le testateur aurait désigné dans son testament, sont là pour veiller au bon déroulement de la succession conformément aux vœux émis par écrit par le défunt. Pour autant, il peut arriver que le testament […]
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L’attentisme prime toujours sur le marché et les volumes de ventes de logements anciens enregistrent un nouveau recul, de 18% par rapport au même trimestre l’an dernier, allant jusqu’à 38% par rapport au 2e trimestre 2022. Cependant, si le marché reste baissier, le recul des ventes devient progressivement moins fort dans un mouvement très lent […]
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Les bailleurs ne peuvent plus profiter des règles antérieures à celles de la loi de finances pour 2024. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le commentaire de l’administration fiscale, paru le 14 février dernier au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Celui-ci autorisait les propriétaires à bénéficier d’une législation plus favorable. Pour rappel, la loi de finances […]
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Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre encore des irrégularités même si elles sont moindres que par le passé. Les résultats ont été publiés sur le site du ministère des finances le 3 juillet dernier. Sur les 457 syndics contrôlés en 2022 […]
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Dans un « Dire de l’Etat » du 22 juillet dernier, le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé que l’urbanisation du territoire ne serait possible qu’à la condition qu’elle ne menace pas les ressources en eau. En pratique, l’Etat transmettra aux collectivités locales des prescriptions pour prendre en compte la disponibilité de la ressource en eau, […]
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Actualités / Conseils des notaires / Immobilier 8 septembre 2024
Les dispositions du décret du 29 juillet 2023 permettant la location de locaux à usage d’habitation d’un volume d’au moins 20 mètres cubes, viennent d’être annulées par la haute juridiction administrative. Entrée en vigueur au 1er octobre 2023, ces dispositions autorisaient par exemple la location d’un appartement de 12 mètres carrés avec une hauteur sous […]
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La société civile immobilière (SCI) est un instrument beaucoup utilisé dans la pratique juridique pour gérer et transmettre un patrimoine familial. Sa création peut être envisagée à tout moment, dès lors que deux personnes (minimum) désirent se grouper pour exercer ensemble une activité civile (exemples : conjoints, concubins, frères et sœurs). 1. La société civile […]
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Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement. Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ? L’avant-contrat permet de fixer les délais et conditions de réalisation de […]
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La loi prévoit différentes mesures de protection d’une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts temporairement ou à titre définitif (également appelé majeur vulnérable), en raison d’une maladie, d’un trouble mental… Majeur vulnérable et sauvegarde de justice C’est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur […]