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Aider ses enfants en leur prêtant de l’argent évite le recours à un établissement financier, certaines contraintes et offre davantage de souplesse. Mais, il est des règles qu’il faut connaître pour éviter un contentieux avec sa famille ou … avec l’administration fiscale. Préférer une rédaction plutôt que des engagements oraux Les notaires conseillent d’établir une […]
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La baisse de l’activité s’est accentuée tout au long de l’année, laissant des volumes de ventes historiquement bas et des prix en recul de 6 à 8% en un an fin 2023 Le mouvement baissier s’est prolongé et amplifié sur le marché immobilier en 2023. La consolidation des taux d’intérêt fin 2023 et les baisses […]
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Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Quand votre décision d’acheter ou de vendre est prise, comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement. Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ? L’avant-contrat permet […]
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Une fois marié, on dit qu’un couple forme un foyer fiscal. Mais concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Quels changements fiscaux ce foyer fiscal entraîne-t-il ? Le foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. L’impôt est alors calculé à partir du nombre de membres composant le foyer […]
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C’est en principe à l’usufruitier de payer la taxe foncière A la suite d’un décès ou d’une donation, un bien immobilier peut être démembré. Autrement dit, le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage. Ce qui lui permet de l’occuper personnellement ou de le louer et d’encaisser […]
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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union civile offrant des droits et des devoirs entre deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent. Si vous envisagez de conclure un PACS, vous vous demandez peut-être s’il est préférable de le signer chez un notaire. Qu’est-ce que le PACS ? Le PACS […]
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Le locataire n’est pas redevable des allocations non versées au bailleur et conservées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a constaté que la location ne remplissait pas les critères d’un logement décent. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 14 décembre dernier à propos d’une affaire dans laquelle la […]
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Dans une décision du 21 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’organismes de défense des propriétaires tendant à contester le critère de performance énergétique pour définir un logement décent. Au cours de l’affaire jugée par les Hauts magistrats, l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) avaient […]
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Le ministre de la Transition écologique, Christophe BÉCHU, annonce une révision du diagnostic de performance énergétique (DPE) en France à partir du 15 février. Cette modification vise à simplifier le DPE pour les petites surfaces afin de corriger les défauts actuels qui pénalisent ces logements. Le DPE est utilisé pour évaluer la performance énergétique d’un […]