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READ MOREQu’est-ce qu’un état des lieux ? Il s’agit d’un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le cas échéant, la réparation de certains éléments détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent constater l’état […]
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Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès qui doivent être transmis aux personnes appelées à lui succéder. Cette transmission de patrimoine peut parfois donner lieu au paiement de droits de succession par […]
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Le représentant légal d’un mineur, associé dans une SCI, peut-il autoriser le gérant à vendre un bien immobilier, propriété de la SCI, sans autorisation du juge aux affaires familiales (JAF) ? Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a unifié le régime de […]
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Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime matrimonial ou lorsque l’un des deux décède. Cette opération intervient dans le cadre de la liquidation de la communauté. L’article 1467 alinéa 1er du Code civil énonce : «la communauté dissoute, chacun des époux reprend […]
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La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le donateur décédait à cette date, seraient ses héritiers légaux), mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine. Attention : une donation-partage […]
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Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s’offrent à lui. Quelles solutions s’offrent au locataire ? dès le premier impayé de loyer, il peut contacter son bailleur afin de prévoir un échelonnement amiable de sa dette ; il peut se tourner […]
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Le régime de l’indivision peut être choisi (exemple : deux concubins qui décident d’acheter ensemble un bien) ou subi (exemple : des enfants se retrouvant propriétaires d’un même bien suite à une succession). Etre en indivision signifie être propriétaire à plusieurs d’un même bien sans que l’on puisse déterminer qui est propriétaire de quelle partie. […]
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Quand survient un décès, dans le cadre d’une succession, le notaire s’adresse aux divers organismes auxquels le défunt était affilié ainsi qu’aux établissements dont il était client afin d’obtenir certains informations ou documents. Puis, le notaire rédige les actes authentiques de la succession, recueille la signature des personnes concernées et réalise les formalités avant de […]
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Qu’est-ce qu’un questionnaire vendeur ? Le questionnaire vendeur est un formulaire que le notaire remet au vendeur d’un bien immobilier, afin de mieux connaître à la fois le bien immobilier et la personne du vendeur lui-même. Il comprend un ensemble de questions auxquelles le vendeur doit répondre. Exemples : existe-il des servitudes sur le bien […]
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La remise des clefs Si le bien est vendu libre, le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l’acquéreur, par exemple lui remettre les clefs et libérer les lieux afin de lui permettre d’en prendre possession. La délivrance correspond à l’entrée en jouissance du bien par l’acquéreur, le plus souvent à date […]
