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L’acquéreur non professionnel d’un immeuble bâti ou à construire à usage d’habitation bénéficie d’une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l’avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat n’est signé avant l’acte de vente définitif. Définition et durée Le délai accordé pour renoncer à un contrat déjà signé est […]
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Les personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver dans des situations financières ou sociales difficiles qui ne leur permettent pas de se loger de façon décente et qui nécessitent un certain temps pour obtenir un logement. Toutefois, cette occupation se trouve confrontée à la protection du droit de propriété, reconnu par la […]
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Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ; à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements. Le diagnostic électrique concerne les […]
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Instauré en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a été annulé par une décision du tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017. Petit rappel sur le dispositif d’encadrement des loyers A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer ne pouvait pas dépasser de 20% le loyer de référence (fixé […]
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Le locataire commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de priorité lors de la vente du local qu’il loue.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin 2018, apporte deux précisions juridiques très importantes. 1. Le droit de préemption du locataire commerçant est d’ordre public L’ordre public se […]
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Actualités / Familles / Fiscalité / Immobilier 13 septembre 2018
Cet organisme a notamment comme compétence d’assurer la gestion des successions dites vacantes. Quelles sont ses missions ? La DIE a conservé les mêmes missions que France Domaine : – gestion des biens immobiliers de l’Etat, – contrôle des redevances domaniales, – curatelle des successions laissées vacantes. Concrètement, elle est chargée de l’acquisition, la gestion […]
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Les actualités immobilières évoluent sans cesse. Pour bien préparer vos projets immobiliers, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour être informés des toutes nouvelles dispositions qui vous concernent, qui concernent votre logement ou votre bien immobilier. IMMATRICULATION OBLIGATOIRE DES COPROPRIÉTÉS Avant le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés de moins de 50 lots devront s’immatriculer […]
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Lors de son examen par la commission des affaires économiques, le projet de loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, a été complété par quatre articles assouplissant la loi sur le littoral. I- Rappel sur ce qu’est la loi littoral La loi littoral du 3 janvier 1986 est un texte […]
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Vous vous apprêtez à signer un PACS avec votre partenaire ? Êtes-vous sûr de connaître la portée de cet engagement ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz. Cliquer ici et répondez aux 10 questions Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz. 1. Un mineur émancipé peut-il conclure un Pacs ? O/N Non […]
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Vous vous apprêtez à revendre votre bien immobilier et à réaliser une plus-value ? Êtes-vous sûr de savoir ce qui vous attend notamment en matière de fiscalité ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz. Cliquer ici et répondez aux 8 questions Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz. 1- Je vends un […]