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READ MOREEtablir un testament, c’est s’assurer que ces dernières volontés seront bien respectées. En effet, le notaire, voire un exécuteur testamentaire que le testateur aurait désigné dans son testament, sont là pour veiller au bon déroulement de la succession conformément aux vœux émis par écrit par le défunt. Pour autant, il peut arriver que le testament […]
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En principe, les nom(s) et prénom(s) figurant sur l’acte de naissance sont donnés pour la vie ! Il est toutefois possible d’en changer à condition de justifier d’un intérêt légitime. CHANGER DE PRENOM En dehors de toute démarche officielle, il est toujours possible pour une personne qui possède plusieurs prénoms d’utiliser celui de son choix […]
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Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire. Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants ? Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, […]
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Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union. Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. Il est possible de faire seul les démarches, de rédiger sa convention et se rendre au greffe du tribunal d’instance. Il […]
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Dans les lotissements, le cahier des charges organise les relations entre le lotisseur (professionnel qui découpe et aménage le terrain en plusieurs lots) et les colotis (propriétaires des terrains et membres du lotissement), ainsi que les relations entre les colotis eux-mêmes. Ce cahier des charges contient deux types de dispositions : Une partie réglementaire qui […]
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Vous envisagez d’acquérir un véhicule électrique ou hybride, vous avez entendu dire que l’installation d’une borne de rechargement était facile et libre que l’on vive dans une maison ou un appartement, et qu’il existait de nombreuses mesures incitatives (crédit d’impôt ou subventions), qu’en est-il ? Le déploiement d’infrastructures de recharge ouvertes au public (stations-services, centres […]
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L’activité passe progressivement en dessous des moyennes de long terme Le ralentissement du marché se prolonge dans un contexte économique et social difficile et avec des tensions persistantes sur les modalités de financement des achats. 37 280 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de décembre 2022 à février 2023, soit une baisse de 15% […]
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READ MOREL’habitat participatif permet à des groupes de personnes de concevoir, construire et gérer elles-mêmes leur résidence principale en cohérence avec leurs moyens et leurs aspirations. Autrement dit, les particuliers se mettent à plusieurs pour trouver un terrain, concevoir les logements en fonction des besoins de chacun, en particulier en matière de vie sociale et d’écologie […]
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Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation décide qu’à l’inverse de l’héritier déclaré indigne ou de l’héritier renonçant, la personne déshéritée par un testament ne peut pas être représentée à la succession du défunt. Cette décision emporte des conséquences fiscales et civiles. Il est également possible de représenter : En revanche, la […]
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L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir. Que signifie « indivision » ? L’indivision est une situation où un bien est détenu par deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires. Chacun […]
