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Il est permis d’avoir des arbres, arbustes, plantes et fleurs chez soi. Si vous désirez les planter près de la limite séparative d’avec votre voisin, certaines règles doivent être respectées. Vous devez bien vous renseigner sur les règlements particuliers et les usages en vigueur sur la commune ; à défaut, vous devez planter les arbres […]
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Plusieurs raisons peuvent expliquer la perte de valeur d’un bien immobilier détenu en indivision: la construction d’une autoroute à proximité; la baisse du marché immobilier ou encore la dégradation du bien par un des indivisaires. Qui en est responsable de la diminution de valeur du bien indivis ? Chaque indivisaire est responsable des dégradations et […]
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Depuis le 1er juillet 2017, le bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’état des installations intérieures électrique et de gaz des locaux à loués. Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 d’un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de […]
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Selon une étude des Notaires de Paris-Ile-de-France, la surface médiane d’un appartement en Ile-de-France est de 56 m² en 2016 contre 102 m² pour une maison.En 20 ans, la surface des appartements mis en vente dans la Région n’a pas évolué alors que celle des maisons a augmenté de 6%, passant de 96 m² en […]
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Selon les dernières données immobilières des Notaires de Paris – Ile-de-France, le marché immobilier dans la Région est marqué au 1er semestre 2017 par un volume de ventes record, et par des prix des logements qui continuent à augmenter dans toute la Région, particulièrement à Paris. Les prix des logements en Ile-de-France sont-ils toujours en […]
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En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant un certain nombre de diagnostics, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Il informe l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier […]
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Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché immobilier à fin avril 2017 et les perspectives d’évolution d’ici la fin de l’été 2017 : le marché reste très dynamique, alors que les prix continuent à augmenter, battant des records notamment à Paris. Les prix continuent-ils à augmenter en Ile-de-France ? Toujours soutenue, […]
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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 fixe un certain nombre d’objectifs concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation énergétique pour la France. En matière immobilière, quels sont les moyens d’y parvenir ? Par la rénovation […]
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Supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Rappel sur les modalités de cette publication A quoi sert-elle ? […]
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Le pacte d’associés rédigé devant un notaire permet la transmission d’une entreprise familiale dans des conditions fiscales favorables ; c’est notamment le cas du pacte Dutreil. En effet, il permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de […]