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Achat immobilier, location d’un logement, acquisition d’un appartement VEFA, diagnostics techniques à fournir : de nombreux textes ont modifié des points importants du droit immobilier. Panorama de ces dispositions déjà applicables ou à venir. DROIT IMMOBILIER : LA VENTE SIMPLIFIEE Achat immobilier : réforme de l’offre d’achat et de la promesse de vente L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme […]
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Si vous achetez un bien immobilier pour la première fois, le processus de vente peut vous paraître long et complexe. En effet, entre la signature d’une offre de vente, de la promesse de vente et la vente définitive chez le notaire, il peut se passer plusieurs mois. Plusieurs étapes sont à franchir. Comment se déroule […]
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Vous entamez une procédure de divorce et vous vous interrogez sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire ? Afin d’éviter les mauvaises surprises, respectez la chronologie de la procédure en liquidant d’abord votre régime matrimonial, ce qui vous permettra de connaitre avec précision vos droits, puis vous déterminerez le montant de la prestation compensatoire qui pourra […]
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Actualités / Familles / Fiscalité / Immobilier 2 décembre 2016
La fin de l’année 2016 approche et certains avantages fiscaux ne seront pas reconduits. Donations, achats, transmission… que faut-il faire avant la fin de l’année pour optimiser fiscalement la gestion et la transmission de son patrimoine ? Comment alléger son ISF ? Pensez aux donations… Donations familiales Si le bien est donné, il […]
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L’Assemblée Nationale vient de modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et confirmer une modification importante du régime social de la location meublée comme nous vous la présentions dans cet article « Attention, une réforme profonde de la location meublée (LMNP) est en cours. » et « Location meublée […]
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On le sait (Flash du 5 janvier 2016), le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 portant recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme a redéfini, au visa des articles R. 151-27 et R. 151-28, la notion de « destination des constructions » figurant autrefois à l’article R. 123-9. Les destinations des constructions, désormais […]
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Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, les tensions sur les prix d’abord constatées à Paris se sont étendue sur l’ensemble de l’Ile-de-France. Redevenu fluide, le marché immobilier parisien affiche incontestablement une bonne santé et des volumes de ventes en 2016 qui approcheront de la moyenne élevée de la période 1999-2007. Une hausse des prix […]
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Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, l’opportunité d’acheter est restée bien présente au 3e trimestre 2016 avec des taux de crédit à l’habitat toujours plus bas et une appétence renouvelée pour les acquisitions immobilières. Les ventes de logements anciens ont progressé de 10% pendant les 9 premiers mois 2016 et par rapport aux […]
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Le magazine “Conseils des notaires” consacre son dossier du numéro de novembre 2016 : “La SCI, un cadre pour l’esprit de famille”. La société civile immobilière est souvent considérée comme LA solution pour transmettre en payant moins. Outil de gestion efficace, elle peut paraître attractive. Mais les particularités de son fonctionnement qui en font un avantage impliquent […]
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Les taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France, qui évoluent à des niveaux historiquement bas depuis des mois, pourraient désormais entamer une légère remontée, estiment des courtiers. Si les taux des prêts du secteur concurrentiel se sont établis à 1,33% en moyenne en octobre, selon l’observatoire Crédit Logement/CSA, “le […]