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Actualités / Conseils des notaires / Immobilier 8 septembre 2024
READ MORELes dispositions du décret du 29 juillet 2023 permettant la location de locaux à usage d’habitation d’un volume d’au moins 20 mètres cubes, viennent d’être annulées par la haute juridiction administrative. Entrée en vigueur au 1er octobre 2023, ces dispositions autorisaient par exemple la location d’un appartement de 12 mètres carrés avec une hauteur sous […]
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Actualités / Conseils des notaires / Familles 26 juillet 2024
READ MORELa rédaction d’un testament est souvent entourée de nombreuses idées fausses qui peuvent dissuader les individus de s’y intéresser. N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour qu’il vous accompagne dans la rédaction de ce document. 1. Un testament est réservé aux personnes riches : Beaucoup de gens pensent que seuls ceux qui possèdent […]
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Avec plus de 150 millions de nuitées, la France était le pays européen comptabilisant le plus grand nombre de locations de meublés touristiques via les plateformes numériques en 2023. Quel sera l’impact des J.O ? Il est encore difficile à prévoir. A l’été 2023, l’hexagone était effectivement le champion d’Europe de la location touristique via […]
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Depuis quelques jours, une cyberattaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de France. Description de l’attaque 1. L’internaute reçoit un courriel dont l’adresse électronique s’affiche en “@notaire.fr” au nom de “Notaires de France”. Le corps du mail est le suivant « Vous avez reçu un fichier envoyé par l’Office Notarial de […]
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C’est sur cette question que les notaires se réuniront du 25 au 27 septembre, à Bordeaux, pour valider auprès de leurs pairs, des solutions d’amélioration de la réglementation, avant de les proposer aux pouvoirs publics. Comme annoncé lors de la conférence de presse qui s’est tenue le 11 juin dernier, une première commission commencera par […]
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Actualités / Conseils des notaires / Familles / Immobilier 14 mai 2024
READ MOREAlors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme, extrait K-bis,…) rédigé dans un État, puisse être reconnu ou appliqué dans un autre État ? Qu’entend-on par « acte public établi par une autorité étrangère » ? Il s’agit, […]
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Actualités / Conseils des notaires / Immobilier 16 avril 2024
READ MORELe plafonnement des loyers, issu de la loi portant « mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, a été prolongé jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024, soit au 31 mars 2024. La hausse annuelle est fixée à 3,5 %. Avec quelques exceptions. Le rôle de l’IRL Dans 28 […]
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Actualités / Conseils des notaires / Immobilier 21 septembre 2023
READ MORELa base de calcul de cet impôt local perçu au profit des communes a été revalorisée de 7,1 %. La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative du bien, sur laquelle est appliquée un abattement de 50 % pour tenir compte des frais supportés par les propriétaires. Ces valeurs sont réactualisées tous […]
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Actualités / Conseils des notaires / Familles / Immobilier 16 juillet 2023
READ MOREPour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront […]
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Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune impliquant une aide matérielle et une assistance réciproques. Toute personne peut conclure un PACS, à l’exclusion des mineurs (même émancipés), et […]
