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Actualités / Conseils des notaires / Immobilier 21 septembre 2023
READ MORELa base de calcul de cet impôt local perçu au profit des communes a été revalorisée de 7,1 %. La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative du bien, sur laquelle est appliquée un abattement de 50 % pour tenir compte des frais supportés par les propriétaires. Ces valeurs sont réactualisées tous […]
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Actualités / Conseils des notaires / Familles / Immobilier 16 juillet 2023
READ MOREPour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront […]
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Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune impliquant une aide matérielle et une assistance réciproques. Toute personne peut conclure un PACS, à l’exclusion des mineurs (même émancipés), et […]
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READ MORENous vous souhaitons une très belle année 2023 ! Nous serons présents au quotidien pour vous accompagner dans vos projets immobiliers, familles et d’entreprises ! Meilleurs vœux pour 2023 !
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READ MORELe présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier (étrennes, mariage, succès à un examen, anniversaire,…). Un présent d’usage doit être raisonnable par rapport au patrimoine et aux revenus de la personne qui l’offre. Dans ces conditions, le présent d’usage n’est assujetti à aucun impôt. Il n’en est pas tenu compte dans […]
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En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité pour tous. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation… Le notaire, un professionnel du droit averti Le […]
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L’inventaire est un acte par lequel on recense l’intégralité des éléments du patrimoine d’une personne en en donnant la valeur. Il doit être obligatoirement établi lors de l’ouverture d’une mesure de protection (tutelle, curatelle renforcée ou mandat de protection future). Il est souhaitable de l’établir en cas de mésentente potentielle ou avérée entre les héritiers […]
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Il correspond à la partie du prix payée comptant le jour de la signature dans une vente en viager. Son montant est libre et il n’est pas obligatoire d’en prévoir un. Ce bouquet sera complété par une rente, elle-même calculée en fonction de l’espérance de vie du vendeur (tables de mortalité établies soit par les […]
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Actualités / Conseils des notaires / Familles 29 octobre 2021
READ MOREEn plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un acte qu’il établit, une vente immobilière par exemple. Sa rémunération propre ne représente qu’une part infime du montant perçu que […]
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Un absent est une personne dont on est sans nouvelle et dont on ne sait pas si elle est toujours en vie malgré des investigations poussées. L’actualité nous a offert deux exemples médiatiques d’absence avec les affaires Xavier Dupont de Ligonnès ou Delphine Jubillar. Une décision de justice constate la présomption d’absence. La personne présumée […]
