Pour le code civil, la licitation est la vente aux enchères judiciaire d’un bien indivis non-partageable en nature, en vue d’en répartir le prix entre coindivisaires. Dans la pratique notariale, la licitation est l’acte par lequel un indivisaire achète les parts d’autres indivisaires. La licitation peut faire cesser l’indivision si aux termes de cet acte […]

Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire à l’occasion de la rédaction d’un acte. Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Par exemple, ils sont fixes pour la rédaction d’un contrat de mariage. Les émoluments sont proportionnels pour la rédaction d’un acte de vente et seront répartis entre le notaire du vendeur et le […]

Très attendu dans le contexte sanitaire actuel, le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance vient de paraître. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique, lorsque l’une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. Ce texte est entré en vigueur le […]

Lors du partage d’un ou plusieurs biens détenu(s) en indivision (couple, succession,…), il s’agit de la somme d’argent que doit verser un des indivisaires aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur. Exemple : Deux époux divorcent. Leur patrimoine est constitué essentiellement de leur résidence principale d’une valeur de 300 000 euros qui est […]

La lutte contre l’épidémie du coronavirus et l’assistance médicale aux personnes touchées par ce fléau sont une cause majeure de mobilisation collective pour tous les Français, chacun à sa mesure et selon ses compétences et ses moyens. Les 5 Chambres des Notaires du Grand Paris, représentées par : Bertrand SAVOURÉ, Président de la Chambre des […]

Qu’est-ce que l’acte authentique à distance ? Les notaires reçoivent depuis longtemps leurs actes de manière électronique et non plus, sauf exceptions, sur support papier. Mais jusqu’à présent, la présence physique du client ou de son mandataire auprès du notaire était exigée lors de la signature de l’acte. Par un décret du 3 avril 2020, […]

Présentation des dispositifs mis en place Les cinq PAD Ils maintiennent un service minimum pour demandes urgentes des usagers. Ils sont joignables par mail téléphone : PAD 13 : contact.pad13@droitsdurgence.org / 01 55 78 20 56PAD 15 :  pad15.courriel@orange.fr  /  01 45 30 68 60PAD 18 : contact.pad18@droitsdurgence.org   / 01 53 41 86 60 PAD 19 : pad19.courriel@gmail.com […]

Un numéro complet de 92 pages pour « aider les aidants » à faire face à la dépendance. Solutions d’hébergement, protections juridiques, aides sociales et fiscales, toutes les réponses aux problématiques du grand âge, du handicap ou de la maladie. Guide de la Dépendance – Hors-Série Conseils des notaires – 92 pages – En kiosque […]

Le magazine “Conseils des notaires” consacre son dossier du numéro de novembre 2016 : “La SCI, un cadre pour l’esprit de famille”. La société civile immobilière est souvent considérée comme LA solution pour transmettre en payant moins. Outil de gestion efficace, elle peut paraître attractive. Mais les particularités de son fonctionnement qui en font un avantage impliquent […]