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READ MOREAvant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir avec son notaire les atouts du contrat de mariage, une étape souvent nécessaire pour que couple et entreprise fassent bon ménage. Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si […]
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Actualités / Entreprise / Familles / Immobilier 10 décembre 2023
READ MORELorsqu’il s’agit de prendre des décisions importantes dans la vie, telles que l’achat d’une propriété, la rédaction d’un testament, la création d’une entreprise ou la gestion de biens familiaux, de nombreuses personnes ressentent de l’appréhension à l’idée de consulter un notaire. Les notaires jouent un rôle essentiel dans notre société, et il est crucial de […]
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READ MORELe patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet, ses créanciers peuvent saisir tous ses biens y compris ses biens personnels. C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de l’insaisissabilité […]
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READ MOREL’indemnité d’immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d’une promesse de vente (l’acquéreur) au vendeur, s’il n’achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées (obtention de prêt, absence d’exercice de droit de préemption de la commune,…) Cette indemnité est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur […]
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READ MOREDans son discours d’ouverture, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, salue “le rôle crucial des 21000 experts-comptables et des 17000 notaires que compte notre pays. Vous accompagnez, vous écoutez, vous conseillez, vous maintenez le cœur battant de notre économie malgré la conjoncture incertaine [et agissez] pour la croissance. […] Avec vous, les Français […]
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Que prévoit la réforme du régime de l’entrepreneur individuel ? Depuis le 14 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les entrepreneurs individuels disposent, de manière automatique, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce nouveau statut s’applique ainsi de plein droit […]
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Actualités / Entreprise / Familles / Immobilier 26 mars 2022
READ MOREIl existe sur internet de faux sites officiels. Nous en avons tous fait l’expérience de telles usurpations d’identités : Reproduction du site des impôts, de la Poste, de sa banque pour ne retenir que les plus classiques. Ces plateformes de mieux en mieux conçues ressemblent à s’y méprendre aux sites officiels. C’est pourquoi, il convient […]
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À compter du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficiera de plein droit d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine personnel, sans formalités ! La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 février) qui réforme le statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai […]
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READ MORECelui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ? L’entrepreneur dispose de divers outils pour protéger son conjoint, ses enfants, et ses biens, d’éventuels créanciers professionnels, à commencer par la structure sociale d’exercice de son activité, ou encore son régime matrimonial, mais […]
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Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet, ses créanciers peuvent saisir tous ses biens y compris ses biens personnels. C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de […]
