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READ MORELe patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet, ses créanciers peuvent saisir tous ses biens y compris ses biens personnels. C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de l’insaisissabilité […]
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READ MOREL’indemnité d’immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d’une promesse de vente (l’acquéreur) au vendeur, s’il n’achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées (obtention de prêt, absence d’exercice de droit de préemption de la commune,…) Cette indemnité est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur […]
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READ MOREDans son discours d’ouverture, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, salue “le rôle crucial des 21000 experts-comptables et des 17000 notaires que compte notre pays. Vous accompagnez, vous écoutez, vous conseillez, vous maintenez le cœur battant de notre économie malgré la conjoncture incertaine [et agissez] pour la croissance. […] Avec vous, les Français […]
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READ MOREQue prévoit la réforme du régime de l’entrepreneur individuel ? Depuis le 14 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les entrepreneurs individuels disposent, de manière automatique, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce nouveau statut s’applique ainsi de plein droit […]
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Actualités / Entreprise / Familles / Immobilier 26 mars 2022
READ MOREIl existe sur internet de faux sites officiels. Nous en avons tous fait l’expérience de telles usurpations d’identités : Reproduction du site des impôts, de la Poste, de sa banque pour ne retenir que les plus classiques. Ces plateformes de mieux en mieux conçues ressemblent à s’y méprendre aux sites officiels. C’est pourquoi, il convient […]
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À compter du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficiera de plein droit d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine personnel, sans formalités ! La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 février) qui réforme le statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai […]
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READ MORECelui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ? L’entrepreneur dispose de divers outils pour protéger son conjoint, ses enfants, et ses biens, d’éventuels créanciers professionnels, à commencer par la structure sociale d’exercice de son activité, ou encore son régime matrimonial, mais […]
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Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet, ses créanciers peuvent saisir tous ses biens y compris ses biens personnels. C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de […]
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Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ? L’entrepreneur dispose de divers outils pour protéger son conjoint, ses enfants, et ses biens, d’éventuels créanciers professionnels, en exerçant son activité au travers d’une société (de capitaux) , ou encore en adaptant son […]
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Actualités / Conseils des notaires / Entreprise / Familles / Immobilier 23 novembre 2020
READ MORELe nouveau décret tant attendu par notre profession instaurant la procuration notariée à distance, est paru le 20 novembre 2020. Contrairement au décret du 3 avril 2020, le champ des dispositions du décret se limite aux seules procurations authentiques et son application n’est pas limitée dans le temps. C’est une avancée importante pour notre profession, qui nous permet […]
