Les conditions d’obtention de l’AJPA Tous les salariés du secteur privé ou public, sans condition d’ancienneté, peuvent faire la demande d’un tel congé auprès de leur entreprise dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de leur parcours professionnel et d’un maximum de 22 jours par mois sur 3 mois. Cette possibilité est aussi ouverte […]

En dehors de la tutelle et la curatelle et en l’absence d’un mandat de protection future, il existe une mesure de protection « déjudiciarisée » : l’habilitation familiale. Prononcée par un juge, elle ne peut être mise en place qu’avec l’accord de la famille sur la personne choisie, mais une fois délivrée cette mesure échappe au contrôle […]

Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux. Sur le plan patrimonial, la requête en divorce par consentement mutuel, doit être accompagnée d’une convention réglant les effets de leur divorce. Dans les divorces dits « contentieux […]

Les parents disposent d’un certain nombre de droits sur les biens de leur enfant soumis à leur autorité parentale. L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. En matière patrimoniale, cette […]

Donner un bien en se réservant l’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. Qu’est-ce que l’usufruit ? La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement du droit de […]

Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers ont le choix entre trois possibilités : renoncer à la succession, accepter à concurrence de l’actif net et enfin accepter purement et simplement. Cette dernière option peut s’exprimer de manière expresse ou tacite, ce qui comporte le risque pour l’héritier d’être considéré comme acceptant sans l’avoir réellement voulu :  la […]

Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 20201 a répondu à cette interrogation en deux temps : les époux ne sont pas taxés au moment de la vente mais ils […]

En à peine trois ans, le droit du divorce a été profondément réformé. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge depuis le 1er janvier 2017. La loi de programmation n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 ont modifié le divorce […]