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Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. À défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard seront appliquées. Cependant dans […]
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Aider ses enfants en leur prêtant de l’argent évite le recours à un établissement financier, certaines contraintes et offre davantage de souplesse. Mais, il est des règles qu’il faut connaître pour éviter un contentieux avec sa famille ou … avec l’administration fiscale. Préférer une rédaction plutôt que des engagements oraux Les notaires conseillent d’établir une […]
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Une fois marié, on dit qu’un couple forme un foyer fiscal. Mais concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Quels changements fiscaux ce foyer fiscal entraîne-t-il ? Le foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. L’impôt est alors calculé à partir du nombre de membres composant le foyer […]
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C’est en principe à l’usufruitier de payer la taxe foncière A la suite d’un décès ou d’une donation, un bien immobilier peut être démembré. Autrement dit, le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage. Ce qui lui permet de l’occuper personnellement ou de le louer et d’encaisser […]
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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union civile offrant des droits et des devoirs entre deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent. Si vous envisagez de conclure un PACS, vous vous demandez peut-être s’il est préférable de le signer chez un notaire. Qu’est-ce que le PACS ? Le PACS […]
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Le locataire n’est pas redevable des allocations non versées au bailleur et conservées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a constaté que la location ne remplissait pas les critères d’un logement décent. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 14 décembre dernier à propos d’une affaire dans laquelle la […]
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Noel, nouvel an… Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux “présents d’usage”. Mais gare à ne pas les transformer en donation ! Qu’est ce qu’un présent d’usage ? Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement […]
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Actualités / Entreprise / Familles / Immobilier 10 décembre 2023
Lorsqu’il s’agit de prendre des décisions importantes dans la vie, telles que l’achat d’une propriété, la rédaction d’un testament, la création d’une entreprise ou la gestion de biens familiaux, de nombreuses personnes ressentent de l’appréhension à l’idée de consulter un notaire. Les notaires jouent un rôle essentiel dans notre société, et il est crucial de […]
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Lorsqu’un homme disparaît, son patrimoine demeure. C’est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière sur l’esprit… Régler une succession, c’est opérer la transmission de ce patrimoine qui subsiste. En France, pays de droit continental, il est d’usage de dire que “le mort saisit le vif” : au jour du […]