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READ MOREEn France, un acte de mariage est un acte de l’état civil, établi par un officier d’état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de mariage sont nombreuses : une succession, une vente, une donation etc. Quels sont les différents types d’actes de mariage ? […]
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READ MOREFaire sa donation seul peut s’avérer être dangereux. Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son vivant, elles ne doivent pas être considérées avec légèreté. Elles restent des actes juridiques importants aux conséquences parfois très lourdes. Exemples de choses à ne pas faire Ne pas passer chez son notaire Pour être […]
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READ MORELa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi […]
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Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession. Mais compte tenu de l’évolution des styles de vie, d’une grande mobilité géographique, … il devient plus compliqué pour le notaire d’identifier les héritiers d’une […]
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Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres. Les […]
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Si vous avez des souhaits sur la manière dont vos obsèques doivent être organisées (exemples : cérémonie civile ou religieuse, lieu d’enterrement, inhumation ou crémation), il est essentiel d’en parler à vos proches. Ce sont les membres de votre famille qui auront la charge, le moment venu, de respecter vos décisions. Ils ont en principe […]
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Actualités / Entreprise / Familles / Immobilier 26 mars 2022
READ MOREIl existe sur internet de faux sites officiels. Nous en avons tous fait l’expérience de telles usurpations d’identités : Reproduction du site des impôts, de la Poste, de sa banque pour ne retenir que les plus classiques. Ces plateformes de mieux en mieux conçues ressemblent à s’y méprendre aux sites officiels. C’est pourquoi, il convient […]
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Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l’argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d’un prêt familial ? – Prêt familial : quel est l’’intérêt d’un écrit ? Si le prêt familial doit faire l’objet d’un écrit […]
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En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament. Pour quelle raison les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament ? Lorsqu’ils préparent une […]
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Lorsque survient le décès d’une personne, un acte de décès est obligatoirement établit. A quoi sert-il et que contient-il ? A quoi sert un acte de décès ? Un acte de décès est un acte de l’état civil établi à la mort d’une personne. Il comprend un certain nombre de renseignements relatifs au décès. Il […]
