La loi prévoit différentes mesures de protection d’une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts temporairement ou à titre définitif (également appelé majeur vulnérable), en raison d’une maladie, d’un trouble mental… Majeur vulnérable et sauvegarde de justice C’est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur […]

Faire sa donation seul peut s’avérer être dangereux. Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son vivant, elles ne doivent pas être considérées avec légèreté. Elles restent des actes juridiques importants aux conséquences parfois très lourdes. Exemples de choses à ne pas faire Ne pas passer chez son notaire Pour être […]

Si vous êtes célibataire sans enfant, vos héritiers les plus proches sont vos père et mère, ainsi que vos frère et sœur. Si vous souhaitez partager votre réussite et votre patrimoine avec eux ou tout simplement les aider dans un moment difficile, vous pouvez leur consentir une donation. Celle-ci, en plus d’être un outil de […]

Lors du règlement d’une succession, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Ce sont aux héritiers et légataires de les lui transmettre. Quels sont-ils ? Ceux qui concernent le défunt : l’extrait d’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès ; l’original des livrets de famille (et non des copies) […]

Il est possible d’acheter seul un logement avant le prononcé définitif du divorce mais pas sans risques. La procédure de divorce prend toujours du temps. Dès lors que la cohabitation n’est plus possible, il est nécessaire de se reloger. Est-il possible pour un époux d’acheter seul un bien immobilier en cours de procédure de divorce […]

En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458). Les conditions de fond : • Le divorce doit avoir acquis […]

Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l’année 2017. Et nombreux sont les gens qui se demandent quels seront les droits des héritiers et du conjoint survivant sur les œuvres laissées par le défunt. Qui va avoir le droit de décider si les disques de Johnny Hallyday ou […]

En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458). Les conditions de fond : • le divorce doit avoir acquis […]