La loi prévoit différentes mesures de protection d’une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts temporairement ou à titre définitif (également appelé « majeur vulnérable), en raison d’une maladie, d’un trouble mental… Majeur vulnérable et sauvegarde de justice C’est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un […]

En cas de remariage, ou dans une situation de famille recomposée, le passé des époux peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales sur la vie de famille. L’impact du passé en matière de régime matrimonial A l’occasion du remariage ou après un délai de deux ans, les époux peuvent choisir un régime matrimonial où des clauses peuvent […]

Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul La fin du PACS par déclaration conjointe Le Pacs peut prendre fin par déclaration conjointe (Monsieur et Madame) ou unilatérale (Monsieur ou Madame). Lorsque les deux partenaires s’entendent pour mettre fin au Pacs, ils doivent remettre ensemble une déclaration […]

Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation d’indiquer la superficie de la partie privative de son appartement. On parle de « mesurage Carrez ». En cas d’erreur, le vendeur doit en principe indemniser l’acquéreur. Quelles sont les conditions pour que l’acquéreur puisse prétendre à cette indemnisation ?  Les biens concernés par l’obligation de mesurage […]

L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c’est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l’une après l’autre. On parle de constitution d’usufruits successifs. Quels sont les cas de figure principaux possibles ? Un donateur transmet la nue-propriété d’un bien à un enfant en se réservant l’usufruit […]

Il est possible d’acheter seul un logement avant le prononcé définitif du divorce mais pas sans risques. La procédure de divorce prend toujours du temps. Dès lors que la cohabitation n’est plus possible, il est nécessaire de se reloger. Est-il possible pour un époux d’acheter seul un bien immobilier en cours de procédure de divorce […]

Votre petit-fils va fêter son premier anniversaire ? Votre fille vient d’obtenir son BAC avec mention ? Vous voulez faire un cadeau à Noël à votre fils ? Autant de situations fréquentes, et qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le plan civil et fiscal. En effet, sans un minimum de précautions, le présent pourrait être requalifié en […]

Lors du règlement d’une succession, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Ce sont aux héritiers et légataires de les lui transmettre. Quels sont-ils ? Ceux qui concernent le défunt : l’extrait d’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès ; l’original des livrets de famille (et non des copies) […]

Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent d’enfants issus de différentes unions. Cette configuration familiale conduitles conjoints à se poser de nombreuses questions sur la manière de gérer les relations entre les différents membres de la famille et les conséquences du lien […]

De quoi parle-t-on ? D’une assurance spécifique et volontaire destinée à pallier les conséquences d’une perte d’autonomie partielle ou totale d’une personne âgée. De quelle manière ? Par le versement d’un capital ou d’une rente viagère et des prestations d’assistances et d’aides à l’aménagement du logement et/ou au paiement de l’hébergement en EPHAD. Qui peut souscrire ? […]