Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation… Quels sont les différents types d’actes de naissance ? A quoi sert un acte de naissance ? Un acte de naissance peut donner lieu […]

Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès  qui doivent être transmis aux personnes appelées à lui succéder. Cette transmission de patrimoine peut parfois donner lieu au paiement de droits de succession par […]

Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime matrimonial ou lorsque l’un des deux décède. Cette opération intervient dans le cadre de la liquidation de la communauté. L’article 1467 alinéa 1er du Code civil énonce : «la communauté dissoute, chacun des époux reprend […]

La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le donateur décédait à cette date, seraient ses héritiers légaux), mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine. Attention : une donation-partage […]

Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s’offrent à lui. Quelles solutions s’offrent au  locataire ? dès le premier impayé de loyer, il peut contacter son bailleur afin de prévoir un échelonnement amiable de sa dette ; il peut se tourner […]

Quand survient un décès, dans le cadre d’une succession, le notaire s’adresse aux divers organismes auxquels le défunt était affilié ainsi qu’aux établissements dont il était client afin d’obtenir certains informations ou documents. Puis, le notaire rédige les actes authentiques de la succession, recueille la signature des personnes concernées et réalise les formalités avant de […]

Il est possible pour les enfants de renoncer par avance à contester une donation ou un legs fait(e) au profit du conjoint survivant, d’un autre enfant ou d’un tiers dans le cadre d’un pacte successoral. Qu’est-ce qu’un pacte de famille ou un pacte successoral ? Le pacte de famille est un acte par lequel un […]

L’obligation alimentaire peut être définie comme le devoir d’aider certaines personnes « qui sont dans le besoin ». C’est une aide due dans certains cas à une personne qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Qu’entend-on par « aliments » ? Le […]

Le logement de la famille doit être distingué des autres biens immobiliers que possède un couple marié. Le fait qu’il soit la résidence principale des époux lui confère un statut particulier. Le logement de la famille bénéficie donc d’une protection accrue durant le mariage, pendant la procédure de divorce et en cas de décès (le […]