En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament. Pour quelle raison les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament ? Lorsqu’ils préparent une […]

Simple à réaliser, la donation est un bon moyen de transmettre son patrimoine de son vivant aux personnes que l’on souhaite, d’anticiper les conflits éventuels de sa succession et de bénéficier au passage de quelques avantages fiscaux. Attention : donner et retenir ne vaut ! Une donation est un acte irrévocable. Celui qui donne un bien […]

En France, un acte de mariage est un acte de l’état civil, établi par un officier d’état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de mariage sont nombreuses : une succession, une vente, une donation etc. Quels sont les différents types d’actes de mariage ? […]

La rédaction d’un testament impose de respecter certaines règles. Tout d’abord un écrit est nécessaire. Par ailleurs, plusieurs personnes ne peuvent prendre des dispositions testamentaires dans un même écrit, même si celles-ci sont identiques. Si vous rédigez un testament olographe, le plus fréquemment établi, – il doit être écrit en entier de votre main, être […]

L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c’est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l’une après l’autre. On parle de constitution d’usufruits successifs. Quels sont les cas de figure principaux possibles ? Un donateur transmet la nue-propriété d’un bien à un enfant en se réservant l’usufruit […]

Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent d’enfants issus de différentes unions. Cette configuration familiale conduitles conjoints à se poser de nombreuses questions sur la manière de gérer les relations entre les différents membres de la famille et les conséquences du lien […]

Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul La fin du PACS par déclaration conjointe Le Pacs peut prendre fin par déclaration conjointe (Monsieur et Madame) ou unilatérale (Monsieur ou Madame). Lorsque les deux partenaires s’entendent pour mettre fin au Pacs, ils doivent remettre ensemble une déclaration […]

A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle. En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ? Avec ce régime, adopté par contrat de mariage, les époux ne conservent en principe aucun bien en propre. Les bien […]

En cas de remariage, ou dans une situation de famille recomposée, le passé des époux peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales sur la vie de famille. L’impact du passé en matière de régime matrimonial A l’occasion du remariage ou après un délai de deux ans, les époux peuvent choisir un régime matrimonial où des clauses peuvent […]