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Les différents régimes de protection sociale accordent une pension de réversion au conjoint ou à l’ex-conjoint de leurs assurés décédés. Il s’agit d’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Attention : pour prétendre à cette pension, il faut avoir été marié. Les partenaires de PACS et les concubins […]
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Beaucoup de personnes ayant un animal de compagnie se demandent ce que va devenir leur « compagnon » après leur décès. Faut-il lui léguer quelque chose ou le léguer ? Peuvent-ils obliger une personne à s’en occuper ? 1. Peut-on léguer quelque chose à son animal de compagnie ? Depuis la loi n°2015-177 du 16 […]
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Me Nicolas FOURDRINIER, notaire chez Bories & Bories Notaires, a tenu une conférence le 13 mars 2018 à la Chambre des Notaires de Paris sur le thème : transmettre, optimiser la donation. REVOIR LA CONFÉRENCE EN VIDÉO : VOIR LE SUPPORT DE LA CONFÉRENCE : POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DONATIONS […]
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La succession de la rock star a ouvert des débats sur le choix de ses héritiers. Gardons-nous d’appeler à une réforme de circonstance pour un cas particulier. La succession de Johnny Hallyday a enflammé les médias et troublé les Français. Il s’agit à la fois de mort, d’argent, de lien conjugal et parental concernant […]
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Un arrêté du 21 décembre 2017 met en place un téléservice permettant aux personnes souhaitant se pacser, de transmettre à l’officier d’état civil du lieu de leur résidence commune, les informations nécessaires à la conclusion de leur PACS. Pour plus d’informations cliquer ici. Voir nos dépliants d’informations :
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Issue de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, la suppression des juges de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017. Petit point sur les conséquences de cette disparition programmée. 1- Du règlement des petits litiges avant le 1er juillet 2017 par […]
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Le quasi-usufruit est une modalité particulière d’usufruit. L’usufruit est le droit de jouir d’une chose dont un autre a la propriété (le nu propriétaire), par exemple : le droit d’occuper un appartement ou de le louer et d’encaisser les loyers. L’usufruitier doit entretenir le bien pour le restituer en bon état à son propriétaire […]
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Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d’une force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande. Dans l’exercice de ses fonctions, il est parfois confronté à des situations délicates susceptibles de devenir conflictuelles et d’affecter ainsi […]
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Rôle d’une personne de confiance ? Directives de fin de vie ? Dons d’organes ? Chaque personne peut, à toutes les étapes de sa vie, être confrontée à la maladie grave, à la dépendance et au décès. La perspective de prendre soin de soi et des siens dans de telles circonstances, comme celle de disparaître, […]
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A partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfert l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil des mairies. Jusqu’à cette date, l’enregistrement des PACS reste du ressort des greffiers des tribunaux d’instance. Pour rappel, le PACS peut être soumis […]