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READ MOREIl est possible d’acheter seul un logement avant le prononcé définitif du divorce mais pas sans risques. La procédure de divorce prend toujours du temps. Dès lors que la cohabitation n’est plus possible, il est nécessaire de se reloger. Est-il possible pour un époux d’acheter seul un bien immobilier en cours de procédure de divorce […]
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En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458). Les conditions de fond : • Le divorce doit avoir acquis […]
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Actualités / Conseils des notaires / Familles 26 juillet 2024
READ MORELa rédaction d’un testament est souvent entourée de nombreuses idées fausses qui peuvent dissuader les individus de s’y intéresser. N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour qu’il vous accompagne dans la rédaction de ce document. 1. Un testament est réservé aux personnes riches : Beaucoup de gens pensent que seuls ceux qui possèdent […]
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Même si le logement est décent, une demande d’autorisation de louer peut être rejetée si les caractéristiques d’une colocation avec plusieurs contrats ne garantissent pas aux occupants, des conditions dignes d’existence. Cette faculté de rejet, inscrite à l’article 33 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé […]
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Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l’année 2017. Et nombreux sont les gens qui se demandent quels seront les droits des héritiers et du conjoint survivant sur les œuvres laissées par le défunt. Qui va avoir le droit de décider si les disques de Johnny Hallyday ou […]
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En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458). Les conditions de fond : • le divorce doit avoir acquis […]
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La loi “portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie”, promulguée le 8 avril dernier, comporte des mesures ponctuelles, mais aussi la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), sorte de guichet unique destiné à simplifier le parcours usager et à garantir le maintien à domicile quand cela est possible. […]
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Qu’est-ce que l’ASPA ? L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum pour les personnes retraitées disposant de peu de ressources. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail), des ressources annuelles […]
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Actualités / Conseils des notaires / Familles / Immobilier 14 mai 2024
READ MOREAlors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme, extrait K-bis,…) rédigé dans un État, puisse être reconnu ou appliqué dans un autre État ? Qu’entend-on par « acte public établi par une autorité étrangère » ? Il s’agit, […]
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On ne peut jamais forcer la mère qui a accouché sous X à révéler son identité : c’est ce qui ressort d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 30 janvier 2024. Dans le cadre d’une naissance « sous X », comment concilier le droit d’accéder à ses origines personnelles tout en préservant […]
