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READ MOREDepuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes : En principe, la déclaration des biens immobiliers doit être souscrite par voie électronique par les propriétaires depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Les nouveautés […]
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Depuis le mois de février et jusqu’à fin décembre 2024, les demandes de crédits immobiliers qui n’ont pas abouti peuvent être de nouveau étudiées par les banques. La Fédération bancaire française a annoncé la mise en place progressive de ce dispositif dans un communiqué du 1er février dernier. Ce nouvel examen est ouvert aux personnes […]
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Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. À défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard seront appliquées. Cependant dans […]
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La règle semble simple et sans appel, du moins dans son principe : on ne peut être jugé que selon la loi en vigueur au moment de la réalisation d’un acte sanctionné par le droit. L’exemple le plus parlant reste celui du pénal. La non-rétroactivité dans ce domaine précis est interdite par la Déclaration des […]
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Noel, nouvel an… Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux “présents d’usage”. Mais gare à ne pas les transformer en donation ! Qu’est ce qu’un présent d’usage ? Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement […]
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READ MOREDans son discours d’ouverture, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, salue “le rôle crucial des 21000 experts-comptables et des 17000 notaires que compte notre pays. Vous accompagnez, vous écoutez, vous conseillez, vous maintenez le cœur battant de notre économie malgré la conjoncture incertaine [et agissez] pour la croissance. […] Avec vous, les Français […]
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READ MORELa donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration fiscale. Toutefois vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux. Quelques règles à maitriser pour bien donner. 1. Donnez tôt pour donner […]
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READ MORELe mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres. Les […]
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La loi de finances pour 2022 est venue conférer aux notaires la possibilité (d’ici la fin de l’année) d’enregistrer en ligne les déclarations de succession. Le texte témoigne de la confiance ainsi renouvelée aux notaires qui déposent entre 96 et 98 % des déclarations de succession. Loin d’être une révolution, cette nouvelle étape imprime un […]
