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READ MOREDans son discours d’ouverture, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, salue “le rôle crucial des 21000 experts-comptables et des 17000 notaires que compte notre pays. Vous accompagnez, vous écoutez, vous conseillez, vous maintenez le cœur battant de notre économie malgré la conjoncture incertaine [et agissez] pour la croissance. […] Avec vous, les Français […]
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READ MORELa donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration fiscale. Toutefois vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux. Quelques règles à maitriser pour bien donner. 1. Donnez tôt pour donner […]
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READ MORELe mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres. Les […]
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READ MORELa loi de finances pour 2022 est venue conférer aux notaires la possibilité (d’ici la fin de l’année) d’enregistrer en ligne les déclarations de succession. Le texte témoigne de la confiance ainsi renouvelée aux notaires qui déposent entre 96 et 98 % des déclarations de succession. Loin d’être une révolution, cette nouvelle étape imprime un […]
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Les descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve. Lorsque les donations ou les legs dépassent la réserve au jour du décès, les descendants peuvent demander, à son/ses bénéficiaire(s), une […]
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READ MORELa loi de finances pour 2022 a prorogé plusieurs dispositifs de faveur en matière immobilière. Le tableau ci-après donne un aperçu schématique de ces dispositions. Cosse « louer abordable » (CGI, art. 31, I, 1°, o) Ce dispositif offre un avantage fiscal au contribuable qui met un logement en location dans certaines zones sous certaines […]
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C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de l’impôt, le taux applicable ou l’assiette taxable. Elle couvre également les opérations qui n’auraient pas été révélées. Les modalités de […]
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READ MORELes couples pacsés, comme les couples mariés, ont à la fois des droits et des devoirs. Le PACS est un engagement à ne pas prendre à la légère. C’est un contrat que lie les partenaires tout au long de leur vie commune. Le PACS peut être établi par un notaire qui proposera alors des clauses […]
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Francis Cabrel, poète ou malgré lui fiscaliste ? Car le titre de sa chanson suscite bien des questions. Quels sont les impôts imputables à la possession et à l’usage d’une cabane de pêcheur et plus largement d’un abri de jardin ? Taxe foncière sur le bâti, sur le non bâti, taxe d’habitation ou cotisation foncière […]
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READ MORELors d’une succession, chaque héritier doit s’acquitter d’un impôt (droits de succession) déterminé en fonction du patrimoine qu’il recueille après le décès d’une personne. Le conjoint et partenaire de PACS en sont exonérés. Cet impôt est calculé sur la part d’héritage reçue. Chaque héritier bénéficie d’une déduction (abattement), et d’un taux d’imposition qui sont déterminés […]
