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READ MORELes descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve. Lorsque les donations ou les legs dépassent la réserve au jour du décès, les descendants peuvent demander, à son/ses bénéficiaire(s), une […]
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READ MORELa loi de finances pour 2022 a prorogé plusieurs dispositifs de faveur en matière immobilière. Le tableau ci-après donne un aperçu schématique de ces dispositions. Cosse « louer abordable » (CGI, art. 31, I, 1°, o) Ce dispositif offre un avantage fiscal au contribuable qui met un logement en location dans certaines zones sous certaines […]
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C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de l’impôt, le taux applicable ou l’assiette taxable. Elle couvre également les opérations qui n’auraient pas été révélées. Les modalités de […]
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READ MORELes couples pacsés, comme les couples mariés, ont à la fois des droits et des devoirs. Le PACS est un engagement à ne pas prendre à la légère. C’est un contrat que lie les partenaires tout au long de leur vie commune. Le PACS peut être établi par un notaire qui proposera alors des clauses […]
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READ MOREFrancis Cabrel, poète ou malgré lui fiscaliste ? Car le titre de sa chanson suscite bien des questions. Quels sont les impôts imputables à la possession et à l’usage d’une cabane de pêcheur et plus largement d’un abri de jardin ? Taxe foncière sur le bâti, sur le non bâti, taxe d’habitation ou cotisation foncière […]
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READ MORELors d’une succession, chaque héritier doit s’acquitter d’un impôt (droits de succession) déterminé en fonction du patrimoine qu’il recueille après le décès d’une personne. Le conjoint et partenaire de PACS en sont exonérés. Cet impôt est calculé sur la part d’héritage reçue. Chaque héritier bénéficie d’une déduction (abattement), et d’un taux d’imposition qui sont déterminés […]
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On parle souvent des « frais de notaire » pour évoquer les sommes versées au notaire à l’occasion, par exemple, d’un achat immobilier ou du règlement d’une succession. En réalité ces frais correspondent principalement aux taxes collectées pour le compte du Trésor Public par le notaire ou à des sommes (« débours ») dues à […]
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Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er mars 2020) ont modifié le tarif des notaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février […]
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Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé par communiqué de presse des possibilités de reports de paiement des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Pour la majorité des contribuables propriétaires, la date de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre […]
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Actualités / Entreprise / Familles / Fiscalité / Immobilier 6 novembre 2020
READ MOREEn cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un strict respect des conditions sanitaires. A compter du 30 octobre 2020 et pendant toute la durée du confinement, les notaires sont autorisés à poursuivre leur mission de service public. […]
