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Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er mars 2020) modifient le tarif des notaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022. […]
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La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY03359) confirme le jugement du TA de Grenoble du 29 juin 2017. L’application de la TVA sur marge, qui résulte des dispositions de l’article 268 du CGI, « est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à […]
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Que dit la loi ? L’article 19 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit que : « toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour […]
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La fin de l’année 2018 approche et certains avantages fiscaux ne seront peut-être pas reconduits. Quelles sont les mesures à prendre avant la fin de l’année pour optimiser fiscalement la gestion et la transmission de son patrimoine ? 1. Alléger son IFI L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été transformé en «impôt sur […]
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Actualités / Familles / Fiscalité / Immobilier 13 septembre 2018
Cet organisme a notamment comme compétence d’assurer la gestion des successions dites vacantes. Quelles sont ses missions ? La DIE a conservé les mêmes missions que France Domaine : – gestion des biens immobiliers de l’Etat, – contrôle des redevances domaniales, – curatelle des successions laissées vacantes. Concrètement, elle est chargée de l’acquisition, la gestion […]
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L’impôt sur le revenu aujourd’hui Actuellement, l’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus de l’année précédente. Exemple : En 2018, l’impôt est calculé et payé sur les revenus perçus en 2017. Ainsi, un changement dans la situation d’un contribuable n’est pris en compte que l’année suivante. Exemple : un contribuable qui est parti […]
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En principe, lorsqu’un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016. Par exemple, sont tarifés : le certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) : 57,69 € HT, les […]
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Comme chaque année, de nouvelles mesures fiscales ont été adoptées fin 2017, dans le cadre de la loi de finances pour 2018. IFI, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, CSG : panorama des mesures fiscales qui vous concernent cette année… Impôt sur la fortune immobilière : le remplacement de l’ISF par l’IFI L’assiette d’imposition de ce nouvel […]
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Immobilier, famille, patrimoine, entreprise, dons… plusieurs dispositions fiscale vous permettent d’alléger votre imposition, à condition d’agir avant la fin de l’année… Piste n°1 – Immobilier : achetez pour louer La loi « Pinel » prévoit une réduction d’impôt pour toute acquisition ou construction de logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur […]
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Le droit de reprise de l’administration fiscale est le droit dont elle dispose de rectifier les erreurs, les omissions ou les fraudes commises par les contribuables. Il peut porter sur plusieurs droits et taxes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…). Quels sont les délais pour […]