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READ MORELe droit de reprise de l’administration fiscale est le droit dont elle dispose de rectifier les erreurs, les omissions ou les fraudes commises par les contribuables. Il peut porter sur plusieurs droits et taxes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…). Quels sont les délais pour […]
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Actualités / Familles / Fiscalité / Immobilier 2 décembre 2016
READ MORELa fin de l’année 2016 approche et certains avantages fiscaux ne seront pas reconduits. Donations, achats, transmission… que faut-il faire avant la fin de l’année pour optimiser fiscalement la gestion et la transmission de son patrimoine ? Comment alléger son ISF ? Pensez aux donations… Donations familiales Si le bien est donné, il […]
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La taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté en moyenne de 14,7% en France entre 2010 et 2015, ce qui recouvre de grandes disparités en fonction des villes et des départements, selon une étude de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), publiée jeudi. Cette hausse connaît toutefois un ralentissement “heureux” par rapport aux périodes […]
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Le contrat d’assurance-vie a une fiscalité qui lui est propre. Lors du règlement d’une succession, les capitaux versés au bénéficiaire ne sont, en principe, pas inclus dans l’actif de la succession. Quelle est la fiscalité applicable au contrat d’assurance-vie ? Cette fiscalité varie en fonction de l’âge du souscripteur (plus ou moins de 70 ans […]
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READ MOREDécidée en juin, abandonnée en septembre : Matignon a officiellement enterré vendredi 16 septembre le projet d’une nouvelle taxe foncière pour financer les régions, un repoussoir pour plusieurs présidents régionaux de droite, qui continuent pourtant à réclamer de nouveaux financements. “Cette piste de réflexion a été abandonnée par le gouvernement et les régions”, a indiqué […]
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L’arrêt est inédit. La Cour de cassation juge que, prenant sa source dans la loi, la dette de restitution exigible au terme d’un quasi-usufruit est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’arrivée de ce terme. Aux termes de l’article 587 du Code civil, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage […]
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Une taxe additionnelle de 0,60 % a été instaurée au profit de la région Île-de-France sur les mutations à titre onéreux de bureaux, locaux professionnels, locaux de stockage, intervenant à compter du 1er janvier 2016. L’administration fiscale a précisé le champ d’application de cette taxe additionnelle le 6 avril dernier. Elle y indique notamment que […]
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READ MOREAprès le vote de la délibération n° 2015 DFA 63-G par le Conseil de Paris le lundi 23 novembre 2015, le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux passe de 3,8 % à 4,5 % à compter du 1er janvier 2016.
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READ MOREPremière des sept ordonnances qui seront prises dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 en vue d’accélérer les projets de construction, l’ordonnance n°2013-638 concerne le contentieux de l’urbanisme. Conscient qu’un des facteurs du ralentissement des projets de construction provient pour partie des multiples contentieux susceptibles d’intervenir […]
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Suite à la consultation publique lancée par l’administration fiscale, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013, une actualité BOFIP du 2 octobre 2013 précise que les modifications de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) portent sur la notion de vente au détail, sur l’assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l’année […]
