Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement. Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ? L’avant-contrat  permet de fixer les délais et conditions de réalisation de […]

En fonction du contexte familial, des projets de chacun et de la typologie de son patrimoine, la SCI peut se révéler une solution pertinente de transmission, à condition de définir précisément en amont ses objectifs et son fonctionnement. Objectif transmission… Conserver un bien immobilier dans le patrimoine familial n’est pas toujours chose facile. Pour transmettre […]

La société civile immobilière (SCI) est un instrument beaucoup utilisé dans la pratique juridique pour gérer et transmettre un patrimoine familial. Sa création peut être envisagée à tout moment, dès lors que deux personnes (minimum) désirent se grouper pour exercer ensemble une activité civile (exemples : conjoints, concubins, frères et sœurs). 1.    La société civile […]

Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ? L’offre d’achat est l’engagement pris par l’acheteur d’acquérir un bien si le vendeur accepte sa proposition. Que doit contenir l’offre ? La loi précise qu’une offre doit être ferme et précise. Dans le cadre d’une vente […]

Plusieurs professionnels sont amenés à intervenir dans le cadre d’une transaction immobilière. L’agent immobilier et le notaire disposant d’un service négociation immobilière sont les intermédiaires privilégiés entre le propriétaire vendeur et l’acheteur potentiel. • L’agent immobilier C’est un mandataire qui est chargé, dans le cadre d’un mandat, de mettre en relation un vendeur et un […]

Lorsqu’un bien immobilier est acquis en indivision, il est nécessaire de déterminer dans l’acte d’acquisition dans quelles proportions il est acquis par les co-indivisaires. Les personnes concernées sont : • les personnes non mariées, • les partenaires de PACS, • les époux mariés sous un régime de séparation de biens. 1. Comment déterminer les quotités […]

Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ».      En l’espèce, dans la perspective de réaliser un investissement locatif, une femme signe avec une société civile […]

La loi de simplification du droit des sociétés n°2019-744 en date du 19 juillet 2019 modifie l’article 1844 du Code civil. Jusqu’alors le droit de vote appartenait au nu propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices « Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf […]

​ Le prix au m² est supérieur à 10 000 € depuis environ trois ans et en érosion depuis moins de deux ans A Paris, d’après les indices Notaires-Insee, les prix au m² ont dépassé la barre des 10 000 € en septembre 2019, pour atteindre un sommet à 10 860 € en novembre 2020.​ […]