Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations. La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations, […]

L’activité immobilière s’est ralentie ces derniers mois tout en restant située à un haut niveau historique. Les difficultés d’accès au financement et la hausse du taux des crédits ont pesé sur la demande. Les volumes de ventes de logements anciens ont reculé de 10% en Ile-de-France lorsque l’on compare les 3es trimestres 2021 et 2022. […]

En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ? Si vous êtes bien propriétaire du bien acheté, pour autant les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour […]

De nombreux particuliers candidats à une acquisition immobilière ont dernièrement été désagréablement surpris en apprenant que leur dossier d’emprunt bancaire ne pouvait prospérer en raison du dépassement du taux d’usure. Ce taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Fixé à la fin […]

Par ordonnance en date du 15 septembre 2021 le droit des garanties de paiement a été réformé. Parmi toutes les modifications, une, mérite l’attention, celle relative à la caution et plus précisément celle relative à la mention que doit écrire de sa main la caution. Avant le 1er janvier 2022 elle devait recopier une formule […]

Le logement indécent est celui qui comporte des risques pour la sécurité physique ou  la santé de ses occupants, ou qui n’est pas doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Si le logement  ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire peut obliger le propriétaire à engager des travaux. L’autorité compétente est […]

​ Le marché reste dynamique, malgré un certain ralentissement de l’activité et avec des hausses de prix moins rapides L’activité diminue mais reste soutenue ​Près de 54 000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de mai à juillet 2022, en baisse de 7% par rapport à la même période il y a un an. […]

Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement. Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ? L’avant-contrat  permet de fixer les délais et conditions de réalisation de […]