Vendre un appartement ou une maison en viager permet d’obtenir des revenus sans forcément quitter son logement et ce, avec une fiscalité avantageuse. A manier néanmoins avec précaution… et avec les conseils d’un notaire. Qui choisit  le viager et pourquoi ? La vente en viager permet à  des propriétaires qui généralement ont atteint un certain […]

Les combles d’un bien immobilier en copropriété sont-elles des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ? Lorsque la nature commune ou privative des combles est mentionnée dans le règlement de copropriété de l’immeuble, la question est tranchée. En revanche, si le règlement est muet ou pas clair sur ce point, il peut être […]

Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ? L’offre d’achat est l’engagement pris par l’acheteur d’acquérir un bien si le vendeur accepte sa proposition. Que doit contenir l’offre ? La loi précise qu’une offre doit être ferme et précise. Dans le cadre d’une vente […]

Le régime de l’indivision peut être choisi (exemple : deux concubins qui décident d’acheter ensemble un bien) ou subi (exemple : des enfants se retrouvant propriétaires d’un même bien suite à une succession).  Etre en indivision signifie être propriétaire à plusieurs d’un même bien sans que l’on puisse déterminer qui est propriétaire de quelle partie. […]

Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est peut-être pas à conseiller… 

Dans les lotissements, le cahier des charges organise les relations entre le lotisseur (professionnel qui découpe et aménage le terrain en plusieurs lots) et les colotis (propriétaires des terrains et membres du lotissement), ainsi que les relations entre les colotis eux-mêmes. Ce cahier des charges contient deux types de dispositions : Une partie réglementaire qui […]

La location meublée d’un bien d’habitation destiné à accueillir la résidence principale du locataire, obéit à des règles civiles et fiscales distinctes de celles applicables à la location nue. Quelles sont les règles civiles applicables ? Parmi les dispositions applicables, il faut noter que la durée du bail d’habitation meublé est d’un an renouvelable (ou […]

L’attentisme prime toujours sur le marché et les volumes de ventes de logements anciens enregistrent un nouveau recul, de 18% par rapport au même trimestre l’an dernier, allant jusqu’à 38% par rapport au 2e trimestre 2022. Cependant, si le marché reste baissier, le recul des ventes devient progressivement moins fort dans un mouvement très lent […]

Les bailleurs ne peuvent plus profiter des règles antérieures à celles de la loi de finances pour 2024. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le commentaire de l’administration fiscale, paru le 14 février dernier au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Celui-ci autorisait les propriétaires à bénéficier d’une législation plus favorable. Pour rappel, la loi de finances […]