Lorsque le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier sont parvenus à un accord la chose vendue et les conditions de la vente, ils signent un « avant-contrat », précédent l’acte de vente définitif. Il peut s’agir d’une promesse ou d’un compromis de vente. Souvent pressées de conclure, les parties s’imaginent parfois que la signature de […]

Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur doit connaître la situation du bien acquis en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées et, le cas échéant de leur traitement. Les informations à obtenir varient selon que le bien en question est raccordé ou non au réseau public de collecte des eaux usées. 1.    Si […]

Habiter son logement tout comme notre planète en économisant et préservant les ressources , c’est l’ambition de ce dispositif incitatif. Selon l’ANAH 190 000 demandes ont été déposées depuis sa création au 1er janvier 2020 pour financer 400 à 500 000  résidences principales chaque année. Ma Prime Rénov est soutenue par une enveloppe budgétaire de […]

Le locataire, à qui le bailleur a délivré un congé avec offre de vente, qui décide d’acquérir le bien qu’il loue, doit respecter certains délais. A défaut, son acceptation de l’offre de vente sera nulle et il devra quitter les lieux qu’il occupe.    Le délai de réalisation de l’acte de vente est de deux […]

Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Il s’agit d’un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien.    C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le cas échéant, la réparation de certains éléments détériorés.   Le locataire et le propriétaire doivent […]

L’activité reste dynamique et les prix orientés à la hausse mais avec des différences entre Paris et le reste de l’Ile-de-France. Les incertitudes liées à la sortie de la crise sanitaire n’empêchent pas le marché immobilier résidentiel de résister. Dans la continuité des mois précédents, la demande est restée soutenue et les volumes de ventes […]

Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle autorisée ? Un locataire est autorisé à sous-louer son logement, notamment sur une plateforme Airbnb, à la condition indispensable d’avoir préalablement obtenu l’accord écrit de son bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet […]

Le représentant légal d’un mineur, associé dans une SCI, peut-il autoriser le gérant à vendre un bien immobilier, propriété de la SCI, sans autorisation du juge aux affaires familiales (JAF) ?   Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a unifié le régime […]

Créé en 2006, le Diagnostic de performance énergétique (ou DPE) est l’outil clé de la réforme, initiée par la loi ELAN de 2018, visant à la rénovation énergétique des bâtiments, notamment par la suppression progressive des passoires thermiques.  Voici un rappel du cadre légal en vigueur et une présentation des nouveautés dont les principales entrent […]