Définitions et précisions sur le contenu des sous-destinations des constructions

On le sait (Flash du 5 janvier 2016), le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 portant recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme a redéfini, au visa des articles R. 151-27 et R. 151-28, la notion de « destination des constructions » figurant autrefois à l’article R. 123-9.

Les destinations des constructions, désormais au nombre de cinq, comprennent des sous-destinations qui devaient être précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme (C. urb. art. 151-29).

C’est chose faite.

L’arrêté du 10 novembre 2016 « définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu » a été publié au Journal officiel du 25 novembre. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Les sous-destinations des cinq destinations

Exploitation agricole et forestière​ énoncées à l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme sont donc désormais définies comme suit :

Destinations	Sous-destinations	Définitions
Exploitation agricole et forestière	Exploitation agricole	Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale : logement du matériel, des animaux et des récoltes (…)
	Exploitation forestière	Constructions et entrepôts : stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière (…)
Habitation	Logement	Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement »
	Hébergement	Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec services : maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs, résidences autonomie (…)
Commerce et activité de service	Artisanat et commerce de détail	Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directe à une clientèle, constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services
	Restauration	Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale
	Commerce de gros	Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle
	Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle	Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens
	Hébergement hôtelier et touristique	Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial
	Cinéma	Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques et accueillant une clientèle commerciale
Équipements d’intérêt collectif et services publics	Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées	Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public : constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements, constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public (…)
	Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées	Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou services urbains, constructions industrielles concourant à la production d’énergie (…)
	Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale	Équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitalier, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires
	Salles d’art et de spectacles	Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles : musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif
	Équipements sportifs	Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive : stades, gymnases et piscines ouvertes au public
	Autres équipements recevant du public	Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics » : lieux de culte, salles polyvalentes, aires d’accueil des gens du voyage (…)
Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire	Industrie	Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, à l’activité industrielle du secteur secondaire, constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances (…)
	Entrepôt	Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique
	Bureau	Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires
	Centre de congrès et d’exposition	Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant