Si le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, le PACS lui n’est pas rompu par la seule séparation des partenaires.

Comment se déroule un divorce ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel :
Les époux doivent être d’accord sur tout. S’ils n’y parviennent pas tout de suite, le passage d’un divorce contentieux au divorce amiable est toujours possible. En effet, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.

Dans les autres cas :
Il s’agit du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et du divorce pour faute.

La procédure est alors la suivante : les époux présentent une demande de divorce, le juge tente ensuite de les concilier et, si cela n’est pas possible, le juge prononce le divorce.

À quoi sert la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire .

Néanmoins, le juge peut toujours refuser de l’accorder à l’époux demandeur si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Au décès du débiteur de la prestation, les sommes nécessaires à son paiement sont en principe prélevées sur la succession du défunt et supportées par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral.

À quelle date le divorce est-il effectif ?

Le mariage est dissous à la date de la décision définitive de divorce, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille, la suppression des droits successoraux…

Entre les époux cette date diffère selon la forme du divorce :

• dans le divorce par consentement mutuel, les époux déterminent librement la date d’effet de leur divorce. À défaut, il s’agit de la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce ;
• dans les autres divorces, la date retenue est celle de l’ordonnance de non-conciliation. Mais les époux peuvent demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de leur séparation effective (cessation de la cohabitation et de la collaboration).

À l’égard des tiers , le divorce est effectif au jour de sa transcription sur les registres de l’état civil.

La rupture du PACS

Le PACS prend fin par le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux, par leur déclaration conjointe de rupture ou par une décision unilatérale de l’un des partenaires. Si le notaire a rédigé le Pacs, il est seul compétent pour procéder à l’enregistrement de sa dissolution ainsi qu’aux formalités de publicité.

À la fin du PACS, les partenaires peuvent procéder au partage de leurs biens. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits. Il convient pour cela de se rapprocher d’un notaire pour être conseillé.