Faciliter la transformation de bureaux en logements / Une solution pour enrayer la crise ?

Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 15 décembre dernier à l’Assemblée nationale. Elle sera débattue en début d’année.

L’augmentation du taux de vacance des bureaux et le développement du télétravail plaident pour la conversion de ces derniers. Les députés, auteurs de la proposition, y voient une opportunité dont il faut se saisir « pour répondre aux enjeux actuels du logement. »

Le texte prévoit 5 mesures destinées à faciliter la réversibilité des bâtiments :

1. possibilité de déroger sous certaines conditions au plan local d’urbanisme dans les zones où celui-ci n’autorise pas la destination « habitation » ;

2. permettre aux communes d’imposer une taxe d’aménagement même lorsque la transformation de bureaux en logements n’entraîne pas une augmentation de surface, afin de compenser des coûts liés à la nécessité de créer des équipements collectifs pour les nouveaux habitants (crèche, etc.) ;

3. instaurer un permis de construire « réversible » pour faciliter la transformation de locaux commerciaux en logements, mesure inspirée par le permis à double état créé par la loi du 26 mars 2018 sur les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ;

4. autoriser les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) à recourir à la conception‑réalisation pour la création de logements étudiants, comme cela est le cas pour les organismes d’HLM (habitation à loyer modéré) qui ne sont plus tenus de dissocier la mission de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur pour la construction de certains immeubles ;

5. assouplir les règles de vote en copropriété pour faciliter le changement d’usage des parties privatives.

Pour les députés, la proposition a l’avantage de répondre aux défis actuels : lutter contre la vacance des locaux, favoriser la création de logements, respecter les objectifs de transition énergétique et de mixité sociale.

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