La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, à l’échelle locale, a été adoptée par le Sénat le 21 mai 2024.
Elle instaure plusieurs freins à la location touristique.
Elle permet notamment d’instaurer dans les zones les plus attractives, des aires réservées à l’habitation principale ;
Elle double le montant de l’amende civile des loueurs n’ayant pas procédé au changement d’usage requis pour pratiquer cette activité ;
Elle calque le régime fiscal de cette dernière sur celui de la location de longue durée en réduisant l’abattement sur le chiffre d’affaires à 30 %. Notez que les Sénateurs l’ont toutefois maintenu à 50 % pour les meublés “classés”.
Elle prévoit, en outre, de soumettre ces locations de courtes durées, à des normes environnementales minimales comme la location classique.
Le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.
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