Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété sont tenus de fournir aux agents du service municipal du logement, les renseignements nécessaires pour confirmer qu’un local loué à une clientèle de passage a fait l’objet d’un changement d’usage.
Ils ne peuvent plus leur opposer le secret professionnel qui leur permettait jusqu’à cette date, de ne pas communiquer des informations permettant de vérifier que le propriétaire respectait bien ses obligations en cas de location pour de courtes durées d’un logement. Si ce dernier ne sert plus à l’habitation mais à une activité commerciale, en principe, il nécessite ce changement d’usage.
Consulter le nouvel article L 651-7 du code de la construction et de l’habitation
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