Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés :
- à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
- à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
Le diagnostic électrique concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Celui du gaz, les locaux d’habitation dont l’installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Les diagnostics de l’installation intérieure d’électricité et de gaz sont réalisés dans les parties privatives de la résidence principale du preneur ainsi que dans les dépendances.
- Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
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