Mariage : à quoi sert un acte de mariage ?

En France, un acte de mariage est un acte de l’état civil, établi par un officier d’état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux.

Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de mariage sont nombreuses : une succession, une vente, une donation etc.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

• la copie intégrale,

• l’extrait avec filiation

• et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale est une photocopie de l’acte : l’intégralité de l’acte de mariage est reproduite. Il comporte notamment des informations sur chaque époux comme leur nom de famille, leurs prénoms, leur date et lieu de naissance ainsi que leur civilité (monsieur ou madame). Il renseigne sur la date du contrat de mariage le cas échéant, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu.

Il donne des renseignements sur leurs parents respectifs (identité, profession et domicile) et les mentions marginales lorsqu’elles existent : divorce, séparation de corps, décès, changement de régime matrimonial etc.

Un extrait avec filiation donne une partie des renseignements avec les parents des mariés (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc.).

Un extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

La demande se fait auprès de la mairie du lieu du mariage.

Exemple : Monsieur et Madame MARTIN se sont mariés à Fouesnant (29), leur extrait d’acte de mariage est à demander à la Mairie de Fouesnant.

Une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par un des époux, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (par exemple le notaire).

Toute personne, sans avoir à justifier de sa demande ou de sa qualité, peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.