Taux de remise pratiqués par l’Office BORIES & BORIES Notaires, Notaires sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (applicables à compter du 1er mai 2016).

Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels (et résidentiel du Parc Social)

• Vente et acquisition immobilière (Article A 444 – 91)
• Bail à construction et cession de bail à construction (Article A 444 – 104 et Article A 444 – 106)
• Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444 – 103

Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels – hors Parc Social – (Article A 444 – 91)

Apports, Fusions, Scissions, Absorptions – Transmissions Universelles de Patrimoine (Article A 444 – 158)

Opérations de financement (autres que crédit-bail)

• Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire – Quittance (Article A 444 – 139 – Article A 444 – 136 – Article A 444 – 161)

• Actes de mainlevée (Article A 444 – 141)

Opérations de crédit-bail

• Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession bail (Article A 444 – 129)
• Levée d’option (Article 444 – 131)
• Cession de crédit-bail (Article 444 – 132)

Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du CGI

• Donation (art A444-67) et donation-partage bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (pacte Dutreil) (art A444-68)