Le nouveau décret tant attendu par notre profession instaurant la procuration notariée à distance, est paru le 20 novembre 2020.

Contrairement au décret du 3 avril 2020, le champ des dispositions du décret se limite aux seules procurations authentiques et son application n’est pas limitée dans le temps.

C’est une avancée importante pour notre profession, qui nous permet d’apporter grâce à des outils dématérialisés une réponse aux besoins de nos clients, entreprises, collectivités locales et particuliers, surtout ceux qui résident à l’étranger.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions sur les modalités pratique du recours à cette signature.