Taxe additionnelle de 0.60% au profit de la région Ile-de-France : précisions de l’administration

L’administration précise le champ d’application et le fait générateur de la taxe additionnelle due sur les mutations de locaux d’activités en Ile-de-France depuis le 1er janvier dernier (BOI-ENR-DG-60-10-20-20160406, n° 100 et s.) :

– tous les locaux définis aux 1°, 2° et 3° de l’article 231 ter III du CGI sont concernés, quel que soit le cédant : les bureaux proprement dits et leurs dépendances, les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales, les locaux commerciaux et les locaux de stockage.

– comme nous l’avons écrit jusqu’à présent, l’usage du local s’apprécie au jour de l’acte de vente.

– la taxe ne s’applique pas, en dehors des immeubles neufs soumis de plein droit à la TVA, aux mutations exonérées de droits ou de TPF, ni à celles « qui ne constituent pas une vente ou une opération assimilée » (échange pur et simple ; partage pur et simple ; partage avec soulte relevant du droit de partage de l’article 748 du CGI ; apports purs et simples en société passibles du droit fixe).